Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale COSUMAF
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
INSTRUCTION COSUMAF n° 49-26 du 13 juillet 2026
RELATIVE AUX ACTIVITES PRINCIPALES ET CONNEXES DES SOCIETES DE BOURSE, DES SOCIETES DE GESTION D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE ;
VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
VU le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale du 23 mai 2023 ;
En sa séance du 13 juillet 2026 ;
ADOPTÉ L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La présente Instruction, prise en application des dispositions des articles 144 et suivants du Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale et 250 du Règlement Général de la COSUMAF, a pour objet de définir les activités principales et connexes des Sociétés de Bourse (SDB), des Sociétés de Gestion d’Organismes de Placement Collectif (SG- OPC) et des Conseillers en Investissements Financiers (CIF).
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Au sens de la présente Instruction, il faut entendre par :
« Activité principale » : Une ou plusieurs activités définies à l’article 146 du Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022, pour lesquelles l’intermédiaire de marché a été agréé.
« Activité connexe » : Toute activité distincte de l’activité principale, expressément visée par la présente Instruction et autorisée par la COSUMAF et qui contribue à la réalisation de l’objet social.
CHAPITRE II - ACTIVITES DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE
ARTICLE 3 – ACTIVITES DES SOCIETES DE BOURSE
Les sociétés de bourse ont pour activités principales les services d’investissement ci-après réalisées sur le Marché Financier Régional :
- exécution d’ordres pour compte de tiers ;
- négociation pour compte propre ;
- arrangement des opérations d’appel public à l’épargne et de placement privé ;
- placement d’instruments financiers ;
- réception et transmission d’ordre pour compte de tiers ;
- tenue de comptes d’instruments financiers ;
- démarchage financier.
Les sociétés de bourse ont pour activités connexes les activités de :
- listing sponsor ;
- dépositaire d'Organisme de Placement Collectif (OPC) agréé sur le Marché Financier Régional ;
- Conseil en Investissements Financiers ;
- gestion individuelle sous mandat ;
- distribution/commercialisation de produits de gestion d'OPC ;
- financements structurés ;
- structuration et placement d'instruments financiers émis sur d'autres marchés de capitaux, sous réserve du respect des règles desdits marchés ;
- activités exercées sur d'autres marchés de capitaux réglementés, sous réserve que ces activités soient prévues dans le programme d'activité de l'intermédiaire de marché.