Base juridique africaine
Circulaire · n° 49-26

INSTRUCTION COSUMAF n° 49-26 du 13 juillet 2026 RELATIVE AUX ACTIVITES PRINCIPALES ET CONNEXES DES SOCIETES DE BOURSE, DES SOCIETES DE GESTION D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Autre · 49-26 · Adoption : 13 juillet 2026

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Instruction de la COSUMAF prise en application des articles 144 et suivants du Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF et 250 du Règlement Général, qui définit les activités principales et connexes des sociétés de bourse, des sociétés de gestion d'OPC et des conseillers en investissements financiers. Elle énumère pour chaque catégorie d'intermédiaires de marché les services d'investissement autorisés et les activités connexes. Elle encadre les conditions d'agrément ou d'habilitation, les…

Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale COSUMAF

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

INSTRUCTION COSUMAF n° 49-26 du 13 juillet 2026

RELATIVE AUX ACTIVITES PRINCIPALES ET CONNEXES DES SOCIETES DE BOURSE, DES SOCIETES DE GESTION D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE ;

VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;

VU le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

VU le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale du 23 mai 2023 ;

En sa séance du 13 juillet 2026 ;

ADOPTÉ L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La présente Instruction, prise en application des dispositions des articles 144 et suivants du Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale et 250 du Règlement Général de la COSUMAF, a pour objet de définir les activités principales et connexes des Sociétés de Bourse (SDB), des Sociétés de Gestion d’Organismes de Placement Collectif (SG- OPC) et des Conseillers en Investissements Financiers (CIF).

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Au sens de la présente Instruction, il faut entendre par :

« Activité principale » : Une ou plusieurs activités définies à l’article 146 du Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022, pour lesquelles l’intermédiaire de marché a été agréé.

« Activité connexe » : Toute activité distincte de l’activité principale, expressément visée par la présente Instruction et autorisée par la COSUMAF et qui contribue à la réalisation de l’objet social.

CHAPITRE II - ACTIVITES DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE

ARTICLE 3 – ACTIVITES DES SOCIETES DE BOURSE

Les sociétés de bourse ont pour activités principales les services d’investissement ci-après réalisées sur le Marché Financier Régional :

  1. exécution d’ordres pour compte de tiers ;
  2. négociation pour compte propre ;
  3. arrangement des opérations d’appel public à l’épargne et de placement privé ;
  4. placement d’instruments financiers ;
  5. réception et transmission d’ordre pour compte de tiers ;
  6. tenue de comptes d’instruments financiers ;
  7. démarchage financier.

Les sociétés de bourse ont pour activités connexes les activités de :

  1. listing sponsor ;
  2. dépositaire d'Organisme de Placement Collectif (OPC) agréé sur le Marché Financier Régional ;
  3. Conseil en Investissements Financiers ;
  4. gestion individuelle sous mandat ;
  5. distribution/commercialisation de produits de gestion d'OPC ;
  6. financements structurés ;
  7. structuration et placement d'instruments financiers émis sur d'autres marchés de capitaux, sous réserve du respect des règles desdits marchés ;
  8. activités exercées sur d'autres marchés de capitaux réglementés, sous réserve que ces activités soient prévues dans le programme d'activité de l'intermédiaire de marché.
Texte intégral

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