Base juridique africaine
Circulaire · n° 16-24

INSTRUCTION COSUMAF N° 16-24 du 9 mai 2024 RELATIVE AU MODELE TYPE DU REGLEMENT DE GESTION D’UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER (OPCI)

Autre · 16-24 · Adoption : 9 mai 2024

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Instruction du collège de la COSUMAF établissant le modèle type du règlement de gestion d'un organisme de placement collectif immobilier (OPCI) sous forme de fonds commun de placement immobilier. Elle s'applique en application de l'article 432 du Règlement Général de la COSUMAF et fixe la composition du règlement, l'ordre des rubriques et les mentions obligatoires ou optionnelles. Le texte organise ensuite le fonctionnement du fonds (société de gestion, dépositaire, durée, exercice, conseil de…

Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique centrale COSUMAF

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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COsUMAF) ;

Vu le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation, et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du 9 mai 2024 à Libreville;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE PREMIER

La présente instruction est établie en application des dispositions de l’article 432 du Règlement Général de la CosUMAF. Elle s’applique aux organismes de placement collectif immobilier prenant la forme de Fonds Commun de Placement Immobilier (FCPl) visés à l’article 431 du Règlement Général.

ARTICLE 2 — COMPOSITION DU REGLEMENT D'UN OPCI

Le règlement d’un OPCl comporte des rubriques classées dans l’ordre suivant :

Nom et adresse du siège social de la Société de gestion d'OPCI : .... TITRE 1 - Actifs et parts

Article 1 Existence de compartiment •Article 2 Parts de copropriété — Décimalisation - Catégorie de parts

Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du fonds (ou le cas échéant, du compartiment). Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées.

La durée du fonds est de à compter du .. sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement. (Préciser s’il en existe)

Mention optionnelle

Compartiments : chaque compartiment émet des parts en représentation des actifs du fonds qui lui sont attribués. Dans ce cas, les dispositions du présent règlement applicables aux parts du fonds sont applicables aux parts émises en représentation des actifs du compartiment.

Mention optionnelle

Catégories de parts :

Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d’accès sont précisées dans le document d'information du fonds.

Les différentes catégories de parts pourront :

Être libellées en devises différentes ; Supporter des frais de gestion différents ; Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ; Avoir une valeur nominale différente ; Être assorties d’une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le document d’information. Cette couverture est assurée au moyen d’instruments financiers réduisant au minimum l’impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l’OPCI ; Être réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation.

Mention optionnelle

Possibilité de regroupement ou de division des parts.

Mention optionnelle

Les parts pourront être fractionnées, sur décision du Conseil d’Administration de la société de gestion d'opCl en (préciser dixièmes, centièmes, millièmes, ou dix millièmes) dénommées fractions de parts.

Texte intégral

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