Base juridique africaine
Circulaire · n° 37-25

INSTRUCTION COSUMAF n° 37-25 du 23 mai 2025 RELATIVE AU MODELE TYPE DU REGLEMENT DE GESTION D'UN FONDS PROFESSIONNEL D'INVESTISSEMENT A LONG TERME (FPI)

Autre · 37-25 · Adoption : 23 mai 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Instruction de la COSUMAF fixant le modèle type du règlement de gestion d'un Fonds Professionnel d'Investissement à Long Terme (FPI) visé à l'article 484 du Règlement Général de la COSUMAF. Elle s'applique aux organismes professionnels d'investissement à long terme constitués sous forme de FPI et impose que leur règlement de gestion comporte les rubriques prévues en annexe. L'annexe détaille ces rubriques : actifs et parts, fonctionnement du fonds, fusion, scission, dissolution, liquidation et…

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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) :

Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du 23 mai 2025 ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

La présente instruction s’applique aux organismes professionnels d’investissement à long terme prenant la forme de Fonds Professionnel d'Investissement à Long Terme (FPl) visé à l'article 484 du Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale.

ARTICLE 2 COMPOSITION DU REGLEMENT DE GESTION D'UN FPI

Le règlement de gestion d’un FPl comporte les rubriques prévues en annexe de la présente instruction.

ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR

La présente instruction qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF.

Fait à Libreville, le 23 mai 2025

Pour la COSUMAF

La Présidente

<details> <summary>text_image</summary>

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE Tél : + 241 01.74.75.89 / 91 B.P. 1724 Libreville - GABON </details>

Jacqueline ADIABA-NKEMBE

ANNEXE : REGLEMENT DE GESTION TYPE D'UN FONDS PROFESSIONNEL D'INVESTISSEMENT A LONG TERME (FPI)

TITRE 1 Actifs et parts

Article 1er Durée du fonds - Parts de copropriété Décimalisation Catégorie de parts

La durée du fonds est de à compter du Sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue au présent règlement. (Préciser s’il en existe)

Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du fonds (ou le cas échéant, du compartiment).

Chaque porteur de parts dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées.

Mention optionnelle

Compartiments : chaque compartiment émet des parts en représentation des actifs du fonds qui lui sont attribués. Dans ce cas, les dispositions du présent règlement applicables aux parts du fonds sont applicables aux parts émises en représentation des actifs du compartiment.

Mention optionnelle

Catégories de parts :

Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditionsd’accès sont précisées dans le document d’information du fonds.

Les différentes catégories de parts pourront :

Être libellées en devises différentes : Supporter des frais de gestion différents ; Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes : Avoir une valeur nominale différente ; Être assorties d’une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le document d’information. Cette couverture estassurée au moyen d'instruments financiers réduisant au minimum l’impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts du FPI.

Mention optionnelle

Possibilité de regroupement ou de division des parts.

Mention optionnelle

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