CONVENTION
Corps de la Convention
Annexes A, B.1. à B.9., C, D et E
CONVENTION RELATIVE A L'ADMISSION TEMPORAIRE
PREAMBULE
LES PARTIES CONTRACTANTES à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,
CONSTATANT que la situation actuelle de multiplication et dispersion des Conventions douanières internationales d'admission temporaire n'est pas satisfaisante,
CONSIDERANT que cette situation pourrait encore s'aggraver dans l'avenir lorsque des nouveaux cas d'admission temporaire devront faire l'objet d'une réglementation internationale,
COMPTE TENU des voeux exprimés par les représentants du commerce et par d'autres milieux intéressés qui souhaitent voir faciliter l'accomplissement des formalités relatives à l'admission temporaire,
CONSIDERANT que la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, et en particulier, l'adoption d'un instrument international unique qui engloberait toutes les Conventions existantes en matière d'admission temporaire peuvent faciliter aux utilisateurs l'accès aux dispositions internationales en vigueur en matière d'admission temporaire et contribuer de façon efficace au développement du commerce international et d'autres formes d'échanges internationaux,
CONVAINCUES qu'un instrument international proposant des dispositions uniformes en matière d'admission temporaire peut apporter des avantages substantiels aux échanges internationaux et assurer un plus haut degré de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l'un des objectifs essentiels du Conseil de coopération douanière,
DECIDEES à faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisation des procédures en poursuivant des objectifs d'ordre économique, humanitaire, culturel, social ou touristique,
CONSIDERANT que l'adoption de modèles normalisés de titres d'admission temporaire, en tant que documents douaniers internationaux assortis d'une garantie internationale, contribue à la facilitation de la procédure d'admission temporaire lorsqu'un document douanier et une garantie sont exigés,
SONT CONVENUES de ce qui suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente Convention, on entend par :
(a) "admission temporaire" :
le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation, sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique, certaines marchandises, (y compris les moyens de transport), importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait;
(b) "droits et taxes à l'importation" :
les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises (y compris les moyens de transport), à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
(c) "garantie" :
ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celleci. La garantie est dite globale lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations;
(d) "titre d'admission temporaire" :
le document douanier international valant déclaration en douane, permettant d'identifier les marchandises (y compris les moyens de transport), et comportant une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir les droits et taxes à l'importation;
(e) "Union douanière ou économique" :