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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Autre · Adoption : 17 octobre 1993
Traité fondateur créant l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il vise à harmoniser le droit des affaires dans les États membres pour favoriser l'investissement et la sécurité juridique. Le traité établit les institutions de l'OHADA (Conseil des Ministres, Secrétariat Permanent, Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, École Régionale Supérieure de la Magistrature) et définit la procédure d'adoption des Actes uniformes, qui sont directement applicables…
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