Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

Pays
Autre
Type
Convention
Date d'adoption
17 octobre 1993
Organisation
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
RésuméTraité fondateur créant l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il vise à harmoniser le droit des affaires dans les États membres pour favoriser l'investissement et la sécurité juridique. Le traité établit les institutions de l'OHADA (Conseil des Ministres, Secrétariat Permanent, Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, École Régionale Supérieure de la Magistrature) et définit la procédure d'adoption des Actes uniformes, qui sont directement applicables…

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# Traites et Conventions – CEMAC

Traites et Conventions – CEMAC

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Title

Updated

Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (U.E.A.C)

Jan 20, 2025

Convention régissant la Cour des Comptes Communautaire

Jan 20, 2025

Convention régissant la Cour de Justice Communautaire

Jan 20, 2025

Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (U.M.A.C)

Jan 20, 2025

Convention régissant le Parlement Communautaire

Jan 20, 2025

Convention régissant l'assistance technique à la République de Guinée Equatoriale

Jan 20, 2025

Traité révisé de la CEMAC

Déc 06, 2024

Additif au traité de la CEMAC relatif à la transformation du secrétariat exécutif en commission

Déc 06, 2024

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Source : https://cemac.int/traities-conventiosns/

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