ODE
[au 22 juillet 2010]
SOMMAIRE DE LA CONVENTION
Titre et Préambule
Chapitre I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
- Art. 1: Personnes visées
- Art. 2: Impôts visées
Chapitre II
DÉFINITIONS
- Art. 3: Définitions générales
- Art. 4: Résident
- Art. 5: Établissement stable
Chapitre III
IMPOSITION DES REVENUS
- Art. 6: Revenus immobiliers
- Art. 7: Bénéfices des entreprises
- Art. 8: Navigation maritime, intérieure et aérienne
- Art. 9: Entreprises associées
- Art. 10: Dividendes
- Art. 11: Intérêts
- Art. 12: Redevances
- Art. 13: Gains en capital
- Art. 14: [Supprimé]
- Art. 15: Revenus d'emploi
- Art. 16: Tantièmes
- Art. 17: Artistes et sportifs
- Art. 18: Pensions
- Art. 19: Fonctions publiques
- Art. 20: Étudiants
- Art. 21: Autres revenus
Chapitre IV
IMPOSITION DE LA FORTUNE
- Art. 22: Fortune
Chapitre V
MÉTHODES POUR ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Art. 23 A Méthode d'exemption Art. 23 B Méthode d'imputation
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Art. 24 Non-discrimination Art. 25 Procédure amiable Art. 26 Échange de renseignements Art. 27 Asistance en matière de recouvrement des impôts Art. 28 Membres des missions diplomatiques et poste consulaires Art. 29 Extension territoriale
Chapitre VII
DISPOSITIONS FINALES
Art. 30 Entrée en vigueur Art. 31 Dénonciation
TITRE DE LA CONVENTION
Convention entre (l'État A) et (l'État B) concernant les impôts sur le revenu et sur la fortune¹
PRÉAMBLE DE LA CONVENTION²
- Les États peuvent également choisir de suivre la pratique répandue consistant à mentionner dans le titre soit la prévention des doubles impositions, soit la prévention des doubles impositions et de la fraude fiscale.
- Le préamble de la Convention sera rédigé conformément aux procédures constitutionnelles des deux États contractants.
Chapitre I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 1
PERSONNES VISÉES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
ARTICLE 2
IMPÔTS VISÉS
- La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Dans le Projet de Convention de 1963 et avant que le Modèle de Convention de 1977 ne soit adopté, le paragraphe 2 se lisait comme suit :
- Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
- Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) (dans l'État A) : ... b) (dans l'État B) : ...