COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE DECISION N° 0119-UEAC-COMMISSION-CM-33 UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES Donnant mandat au Président de la Commission de la CEMAC de signer les Agréments.
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC et l'ensemble des textes subséquents ;
Vu le Règlement n° 11/99/UEAC-025-CM-02 du 18 août 1999 portant Règles d'organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres de l'UEAC ;
Vu le Règlement n° 15/03-UEAC-612-CM-11 du 12 décembre 2003 portant réglementation des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier Inter-États de marchandises diverses ;
Vu le Règlement n°19/08-UEAC-010 H-CM-18 du 19 décembre 2009 relatif à la procédure d'agréments des produits originaires de la CEMAC ;
Vu le Règlement N° 11/10-UEAC-207-CD du 28 octobre 2010 portant modification de l'Acte N° 31/81-CD-1220 fixant le statut des Commissionnaires en douane Agréés ;
Vu la Décision n° 27/17-CEMAC-COMMISSION-CCE du 1er novembre 2017 portant nomination du Professeur Daniel ONA ONDO en qualité de Président de la Commission de la CEMAC ;
Vu le Communiqué Final de la 33ème session ordinaire du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale, tenue le 22 mars 2019 à N'Djaména ;
Soucieux d'alléger la procédure d'obtention des agréments par les professionnels libéraux des Douanes, de la Fiscalité, de la Comptabilité et des Transporteurs Routiers et Auxiliaires des Transports maritimes, pour la célérité des affaires au sein de la zone CEMAC ;
Sur présentation de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 22 MARS 2019
# DECIDE
Article 1: Mandat est donné au Président de la Commission de la CEMAC de délivrer les agréments des professionnels libéraux des Douanes, de la Fiscalité, de la Comptabilité, des Transporteurs Routiers et Auxiliaires des Transports Maritimes ainsi que des produits industriels originaires de la CEMAC, dans le respect des procédures en vigueur.
Article 2: La présente Décision, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à la date de sa signature. Elle sera enregistrée au Bulletin Officiel de la Communauté et, à la diligence des Autorités nationales, au Journal Officiel de chaque Etat membre.
N'Djaména, le
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