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Décision réglementaire · n° 10/22-CEMAC-UEAC-CM-38

Décision N°10/22-CEMAC-UEAC-CM-38 du 28 octobre 2022 abrogeant la Décision N°05/21-CEMAC-UEAC-CM-36 portant interdiction d'exporter le bois tropical sous forme de grumes par les pays du Bassin du Congo

Autre · 10/22-CEMAC-UEAC-CM-38 · Adoption : 28 octobre 2022

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Numéro
10/22-CEMAC-UEAC-CM-38
Référence
10/22-CEMAC-UEAC-CM-38
Date d'adoption
28 octobre 2022
Organisation
Conseil des Ministres de l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC)
RésuméLa présente décision abroge la Décision N°05/21-CEMAC-UEAC-CM-36 qui interdisait l'exportation du bois tropical sous forme de grumes par les pays du Bassin du Congo à compter du 1er janvier 2022. Elle s'inscrit dans le cadre des politiques sectorielles de la CEMAC et de l'UEAC visant la coordination et la gestion durable des ressources forestières. La décision prend effet au lendemain de sa notification aux États membres.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE DECISION N°10 /22-CEMAC-UEAC-CM-38 UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES Abrogeant la Décision N°05/21-CEMAC-UEAC-CM-36 portant interdiction d'exporter le bois tropical sous forme de grumes par les pays du Bassin du Congo

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents;

Vu la Convention régissant l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment les dispositions du chapitre II, section 4 et 6 relatives à la coordination des politiques sectorielles;

Vu la Déclaration de Yaoundé du Sommet des Chefs d'Etat d'Afrique Centrale du 17 mars 1999 sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales ;

Vu le Traité du 5 février 2005, instituant la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) ;

Vu la Décision conjointe N°01/CEEAC/CEMAC du 31 mars 2015, portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de la Rationalisation des Communautés Economiques Régionales dans la Région de l'Afrique Centrale ;

Vu le Communiqué Final de la Session Extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC, tenue le 23 décembre 2016, à Yaoundé ;

Vu le Règlement N°03/19-UEAC-025-CM-33 du 08 avril 2019, portant règle d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Economique d'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu la Décision N°06/21-CEMAC-UEAC-CM-36 du 08 février, instituant le Comité Régional d'Industrialisation (CRIB) ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

Après avis du Comité inter-Etats ;

En sa séance du 28 OCT. 2022

# DECIDE

Article 1 : Est abrogée, la Décision N°05/21-CEMAC-UEAC-CM-36 portant interdiction d'exporter le bois tropical sous forme de grumes par les pays du Bassin du Congo au 1er janvier 2022.

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et notifiée aux Etats membres, elle prend effet au lendemain de cette notification.

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