COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT DECISION N° 50 /17-CEMAC-046-CCE-SE Portant annulation partielle des arriérés de contributions égalitaires des Etats membres, dus au titre de la Taxe Communautaire d'Intégration (TCI)
# LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
VU le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
VU le Règlement n° 10/99-UEAC-025-CM-02, du 18 août 1999, portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté (FODEC) ;
VU le Règlement n°01/12-UEAC-046-CM-23, du 22 juillet 2012, portant création d'une Brigade communautaire de contrôle de la liquidation et du recouvrement de la Taxe Communautaire d'Intégration (TCI) ;
VU l'Acte Additionnel n°01/CEMAC-046-CCE, du 25 février 2016, portant réaménagement du mécanisme autonome de financement de la Communauté, la Taxe Communautaire d'Intégration (TCI) ;
Considérant les Règlements du Conseil des Ministres de l'UEAC portant adoption et rendant exécutoires les budgets de la Communauté des exercices 2009 à 2017 ;
Constatant que le montant total des arriérés de contributions égalitaires des Etats membres, dus au titre de la TCI au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017, s'élève à deux cent soixante-neuf milliards huit cent quatre-vingt-quatorze millions deux cent quarante-quatre mille trente-deux francs CFA (269 894 244 032 FCFA), conformément au tableau ci-annexé ;
Attendu que l'Acte Additionnel n°01/CEMAC-046-CCE susvisé renvoyait l'apurement des arriérés dus par les Etats membres au titre des contributions égalitaires de la TCI au budget de la Communauté, aux modalités à déterminer par lesdits Etats membres et la Commission de la CEMAC ;
Relevant toutefois que la difficile conjoncture économique que traversent les Etats membres n'est pas favorable à l'apurement total desdits arriérés, dont le niveau du stock demeure très élevé, largement au-dessus des capacités de remboursement de ces Etats ;
Reconnaissant qu'il est dans ces conditions illusoire d'espérer un recouvrement de la totalité de ces arriérés ;
Résolue à assainir la situation des Etats membres en regard de leurs obligations au titre de la participation au financement des activités de la Communauté ;
Concluant qu'il y a lieu de réduire significativement les arriérés de contributions égalitaires des Etats membres, dus au titre de la TCI au cours de la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2017 et, en contrepartie, d'inviter les Etats membres à acquitter dans les meilleurs délais le solde desdits arriérés ;
En sa séance du 31 Octobre 2017 ;
# DECIDE
Article 1er : Sont annulés quatre-vingt-dix pour cent (90%) des arriérés de contributions égalitaires des Etats membres, dus au titre de la TCI au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017, soit deux cent quarante-deux milliards neuf cent quatre millions huit cent dix-neuf mille six cent vingt-neuf francs CFA (242 904 819 629 FCFA).