COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEAC
Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société NOUI AMDJARASS N'Djamena - République du Tchad.
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N° 11/10-UEAC-207-CD du 28 octobre 2010 portant modification de l'Acte N° 31/81-CD-1220 fixant le statut des Commissionnaires en douane Agréés ;
Vu la lettre de saisine officielle N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, de l'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant la demande de l'intéressée ;
SUR PROPOSITION de la Commission ;
APRÈS avis du Comité Inter-États ;
EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017
DECIDE
Article 1er : L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le N° 046 du Registre de la profession ouvert au siège de la Commission de la CEMAC à la Société NOUI AMDJARASS. B.P. 540 – Tél: (+235) 68 29 29 29 - N'Djamena - République du Tchad
Article 2 : Cet agrément est valable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer dans tout le territoire de la Communauté.
Article 3 : La présente Décision prend effet après sa notification et sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.
N'Djamena, le 13 NOV 2017