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Règlement · n° 2016/007

Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale

Autre · Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 · Adoption : 12 juillet 2016

Pays
Autre
Type
Règlement
Numéro
2016/007
Référence
Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016
Date d'adoption
12 juillet 2016
Date de publication
20 juillet 2016
Organisation
Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale
RésuméTraité fondateur de la CEMAC, organisation d'intégration économique et monétaire en Afrique centrale. Il établit les objectifs de coopération économique, monétaire et politique entre les États membres, crée les institutions de la Communauté et définit les principes de libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.

# COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

![](images/99ebeb07da914718bd65341aae5152c363ff597a8622b0b8161af5dab88537eb.jpg)

# IMPLEMENTING RULES N° 125/CEMAC/C/P/REX-AIR.RPAS/UAS

)0128 On the continuing airworthiness of certified Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS) / Unmanned Aircraft Systems (UAS) and their components, and on the approval of organisations and personnel involved in these tasks.

# UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALÈ

# COMMISSION

# THE PRESIDENT

indfuf« raité Révis e la Comunauté conmique dAique ntrale () du 30 Janvier 2009 » ;

Mindful of « la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 » ;

Mindful of « la Convention de Chicago du 14 décembre 1944, relative à l’Aviation Civile Internationale » ;

indful of « lTraité relatif aux Autorité Africaines et Malgache de ’Aviation Civile (C) du 20 Janvier 2012 » ;

Mindful of « l’Acte additionnel n° 15/07/CEMAC-162-CCE-08 du_25 avril 2007 portant création d'une Agence de Supervision de la Sécurité en Afrique Centrale (ASSA-AC) » ;

Mindful of « l’Acte additionnel n° 06/CEMAC-204-CCE-11 portant érection de l’ASSA-AC en Institution Spécialisée de l’UEAC du 25 juillet 2012 » ;

Mindful of « la Décision n° 14/23-CEMAC-COMMISSION-CCE-15, du 31 mars 2023, portant nomination de Monsieur Baltasar ENGoNGA EDJO'O en qualité de Président de la Commission de la CEMAC » ;

Mindful of « le Règlement n° 07/24-UEAC-066-CM-40 du 24 mai 2024, fixant les règles communes en matière de sécurité aérienne dans le domaine de l'aviation civile en zone CEMAC » ;

Mindful of « le Règlement n° 05/24-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024, portant adoption du code de l’aviation civile des États membres de la CEMAC » ;

Mindful of « le Règlement n° 06/23-UEAC-204-CM-40 du 18 juin 2024, portant organisation et fonctionnement l’Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC) » ;

# Whereas:

  1. Regulations N°06/23-UEAC-204-CM-40 and N°07/23-UEAC-066-CM-40, both of 18 June 2024, respectively establish the organisation and functioning of the "Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC)" and common essential requirements that provide for a high uniform level of civil aviation safety in the

Region, and in particular with regard to the operation of unmanned aircraft. According to Aice 5 () o Regulatin N°-UEAC-66-CM-40the CEMAC Cmmissin (CC) s empowered to adopt delegated acts laying down detailed requirements for the maintenance of unmanned aircraft;

  1. Annex IX to Regulation N°07/23-UEAC-066-CM-40 sets out essential requirements for the maintenance of unmanned aircraft, in particular those, which are subject to ceca

3)Remotely piloted aircraft systems (RPAS) / unmanned aircraft systems (UAS), intended to be operated in higher risk operations and for which a thorough risk assessment should be carriedout t determine what requirements ae ncessarytoensure the safty operations and for which the risk of the operation cannot be adequately mitigated, should certfd a coply wth dtaed reqmnt sco th c airworthiness;

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