LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ; Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ; Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ; Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ; Vu l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun (TEC) ; Vu l'Acte N° 1/98-UDEAC-1505-CD-61 du 21 Juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'Annexe à l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 ; Vu le Règlement N° 21/07-UDEAC-1505-U-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l'article 10 de l'Acte N° 1/83-UDEAC-1505-CD-61 du 21 Juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'Annexe à l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 ; Vu le Règlement N° 07/08-UEAC-193-CM-17 du 20 Juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine CEMAC ; Vu le Règlement N° 19/08-UEAC-010 A-CM-18 du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des originaires CEMAC ; Vu les Comptes Rendus des travaux des réunions du Comité de l'Origine et du Comité Extraordinaire de l'Origine tenues à Douala, République du Cameroun, respectivement du 21 au 25 Octobre 2013 et du 24 au 26 Février 2014 ; Sur proposition de la Commission ; Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du : 11 FEV. 2014
DECIDE
Article 1: L'octroi de l'Origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société SOCATRAL - B.P. 291 - Tél : (+237) 33 50 47 30 - Fax : 33 50 47 31 EDEA, République du Cameroun. Il s'agit de :
Bande en aluminium SOCATRAL − Formats en aluminium SOCATRAL Disques en aluminium SOCATRAL − Tôles en aluminium SOCATRAL
Article 2: L'obtention de l'Origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à l’article premier sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.
Article 3: La présente Décision qui prend effet dès sa signature, sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.
Libreville, le
11 FEV. 2014
LE PRESIDENT
Christophe AKAGHA-MBA