REGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DE BANGUI, ACTE DU 14 DECEMBRE 2015 A BAMAKO
RESOLUTION N°60/29 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vu l'Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 ;
Vu l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015 ;
Vu les dispositions de l'article 27 et 28 dudit Accord relatives aux attributions et pouvoirs du Conseil d'Administration ;
Considérant le rapport du Directeur général ;
Considérant le rapport de la Commission des Experts ;
ADOPTE le Règlement d'application de l'Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015, ci-annexé.
Fait à Lomé, le 08 décembre 2020
P. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE PRÉSIDENT EN EXERCICE
(é) S-T. Kodjo ADEDZE Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation locale du Togo
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REGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DE BANGUI, ACTE DU 14 DECEMBRE 2015
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Règle 1 : Définitions
Au sens du présent règlement d'application, il faut entendre par :
a) Annexe I, l'annexe de l'Accord de Bangui relative aux brevets d'invention et aux certificats d'addition ;
b) Annexe II, l'annexe de l'Accord de Bangui relative aux modèles d'utilité et aux certificats d'amélioration ;
c) Annexe III, l'annexe de l'Accord de Bangui relative aux marques de produits ou de services ;
d) Annexe IV, l'annexe de l'Accord de Bangui relative aux dessins et modèles industriels ;
e) Annexe V, l'annexe de l'Accord de Bangui relative aux noms commerciaux ;
f) Annexe VI, l'annexe de l'Accord de Bangui relative aux indications géographiques ;
g) Annexe IX, l'annexe de l'Accord de Bangui relative aux schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés ;
h) Annexe X, l'annexe de l'Accord de Bangui relative aux obtentions végétales ;
i) Règlement d'application, le règlement de l'Accord de Bangui, acte du 14 décembre 2015 ;
j) Conseil d'Administration, le Conseil d'administration visé à l'article 28 de l'Accord ;
k) Instructions Administratives, les instructions édictées par le Directeur Général en vertu de la règle 3 des dispositions générales du présent Règlement ;
l) Demande, la demande par laquelle est requise l'inscription d'un dépôt au registre de l'Organisation ;
m) Déposant, la personne physique ou morale au nom de laquelle la demande est présentée ;
n) Titulaire, la personne physique ou morale dont le nom est inscrit au registre de l'Organisation en tant que titulaire du dépôt ;
o) Classification internationale, la classification établie par les conventions internationales qui organisent l'information relative aux inventions, aux marques et aux dessins et modèles industriels en structures indexées, facilement exploitables pour la recherche ;
p) Registres spéciaux, les registres prévus par l'article 18 de l'Accord ;
q) Dossiers électroniques, les dossiers, les copies, les registres sous forme électronique en rapport avec les demandes de titres et des opérations postérieures ;
r) Dépôt simple, le dépôt qui comprend un seul dessin ou modèle industriel ;
s) Dépôt multiple, le dépôt qui comprend plusieurs dessins et modèles industriels ;