C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES
# ANNEXE III AU REGLEMENT FINANCIER PORTANT PROCEDURES DES ACHATS DE BIENS ET DES SERVICES
Les présentes procédures d’achat des biens et services s’inspirent des règlementations nationales des Etats membres et définissent les règles applicables à la préparation, à la passation et au suivi de l’exécution des contrats de travaux et d’achat de biens et de services conclus par la Conférence avec des tiers.
Elles traitent également des attributions et des rôles des différents intervenants dans les phases de passation des marchés.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent manuel, on entend par :
- Marché public : tout contrat écrit passé conformément aux dispositions en vigueur, notamment le code des marchés publics de l’Etat du siège et le règlement financier de la Conférence, par lequel un fournisseur ou un prestataire de services, s’engage à réaliser des travaux, prestations intellectuelles, ou à fournir des biens ou des services moyennant rémunération ;
- Accords – cadre : contrats conclus avec des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix, le cas échéant, les quantités envisagées ;
- Acompte : paiement effectué en règlement de l’exécution d’une partie du marché ;
- Allotissement : décomposition d’un projet en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément ;
- Appel d’offres : mode ou procédure de passation des marchés publics par lequel l’autorité contractante choisit librement son cocontractant après une mise en concurrence préalable des candidats ;
- Attributaire : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché ;
- Avance : paiement partiel effectué préalablement à l’exécution d’une prestation convenue ;
- Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature ;
- Avis d’appel à manifestation d’intérêt : sollicitation technique émanant de l’autorité contractante et qui décrit, de façon sommaire, les prestations à fournir et indique les qualifications et les expériences des candidats ou de leur personnel d’encadrement ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 - E-mail : cima@cima@afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
- Cahier des charges : documents qui déterminent les conditions dans lesquelles les marchés son exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers. Les documents généraux fixent les dispositions administratives et techniques générales applicables à une catégorie de marchés. Les documents particuliers fixent les dispositions administratives et techniques particulières nécessaires à l'exécution des prestations propres à chaque marché ;
- Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer à une procédure de passation de marchés ;