Règlement 19/08-UEAC-010 A-CM-18 · Acte uniforme…

Le présent acte uniforme révisé organise le régime des sûretés dans les États parties à l'OHADA. Il unifie et modernise le droit des sûretés en Afrique centrale et de l'Ouest, en introduisant des mécanismes de garantie plus efficaces et adaptés aux besoins du crédit. Il s'applique à toutes les sûretés, qu'elles soient personnelles ou réelles, mobilières ou immobilières, conventionnelles ou judiciaires, sur l'ensemble du territoire des États parties.

UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

CONSEIL DES MINISTRES

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l’Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d’exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun (TEC) ; . , ,

Vu l’Acte N° 1/98-UDEAC-1505-CD-61 du 21 Juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'Annexe à l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 ;

Vu le Règlement N° 21/07-UDEAC-1505-U-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l’article 10 de l’Acte N° 1/98-UDEAC-1505-CD-61 du 21 Juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l’Annexe à l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 ;

Vu le Règlement N° 07/08-UEAC-193-CM-17 du 20 Juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine CEMAC ;

Vu le Règlement N° 19/08-UEAC-010 A-CM-18 du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d’agrément des originaires CEMAC ;

Vu les Comptes Rendus des travaux des réunions du Comité de l'Origine et du Comité Extraordinaire de l'Origine, tenues à Douala, République du Cameroun, respectivement du 21 au 25 Octobre 203 et du 24 au 26 Février 2014 ;

Sur proposition de la Commission ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du : 11 FEV. 2014

DECIDE

Article r: L'octroi de l'Origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société CAMERoN TEA ESTATE (CTE) Tél.: (+237) 33 37 55 77 Fax: 33 37 5576. E-mail: ebograch@yahoo.fr; abdoulayecatche@yahoo.fr-DOUALA, République du Cameroun. Il sagit de :

Loose Red Tea (ou thé en vrac)
Loose Red Tea (Thé en vrac)

Tole tea bags (infusettes) CTE Tea bags (infusettes) - CTE Red Label CTE Blue Label

Article 2 : L'obtention de l'Origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à larticle premier sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

Article 3: La présente Décision qui prend effet dès sa signature, sera publiée au Bulletin offciel de la Communauté.

Libreville, le

11 FEV. 2014

LE PRESIDENT

Christophe AKAGHA-MBA