__COMMUNAUTE ECONOMIQUE __
__ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE \-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-__
__UNION MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE \-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\- COMITE MINISTERIEL \-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\-\- __
__REGLEMENT N°…/25/CEMAC/UMAC/__ portant institution d’un régime général d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres titres financiers émis sur le territoire des Etats membres de la CEMAC
__LE COMITE MINISTERIEL__
__VU__ le Traité révisé du 30 janvier 2009 de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale \(CEMAC\) et les textes subséquents ;
__VU__ la Convention du 25 juin 2008 régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale \(UECA\) ;
__VU__ la Convention du 25 juin 2008 régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale \(UMAC\), spécialement en son article 31 ;
__VU__ l’Acte Additionnel N° 03/01\-CEMAC\-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ;
__VU__ l’Acte Additionnel n°06/17\-CEMAC\- COSUMAF\- CCE\-SE du 19 février 2018 portant unification du marché financier de la CEMAC et mesures d’accompagnement ;
__VU__ Règlement n°01/14/CEMAC\-UMAC/CM du 25 avril 2014 portant institution d’un régime d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres instruments financiers émis dans le cadre d’un appel public à l’épargne ;
__VU__ le <a id="_Hlk183483356"></a>Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
__Considérant__ les délibérations du Collège de la COSUMAF lors de sa session ordinaire du…… 2025, à Libreville, au cours de laquelle il a approuvé le projet de Règlement portant institution d’un régime général d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres instruments financiers émis sur le territoire des Etats membres de la CEMAC et autorisé sa transmission à la BEAC en vue de son adoption par le Comité Ministériel de l’UMAC ;
__Considérant__ la nécessité de conformer la réglementation existante sur l’inscription en compte des valeurs mobilières et autres instruments financiers de la CEMAC aux dispositions de l'Acte uniforme de l’OHADA du 30 Janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
__Considérant__ la nécessité d’assurer la robustesse des dispositifs de création, de conservation, de circulation et de gestion des titres financiers et la bonne articulation des plateformes communautaires et nationales de conservation desdits titres dans le respect des missions et prérogatives du Dépositaire Central régional et sous le contrôle de l’autorité de régulation du marché financier régional ;
Après avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC émis lors de sa session ordinaire du ……\.\., à ……\.\. ;
Sur proposition du Président de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ;
__Réuni en sa séance du ……… à …………;__
__ADOPTE A L’UNANIMITÉ LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT__
__TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS__
__Article 1er__ :
Au sens du présent Règlement, il faut entendre par :
- « Intermédiaire financier » ou « intermédiaire habilité » :
- les sociétés de bourse et autres intermédiaires agréés par l'organe de surveillance du marché financier ;
- les établissements de crédits agréés ;
- la Banque des Etats de l’Afrique Centrale \(BEAC\)