Acte n° 6/94-ISSEA-204-CE-30 approuvant le budget de fonctionnement de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Économie Appliquée (ISSEA) pour l'année 1995

UNION DOUANIERE ET ECONOIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE --- CONSEIL DES CHEFS D'ETAT ---

ACTE N° 6/94-ISSEA-204-CE-30

Approuvant le budget de fonctionnement de l'institut Sous-Régional de Statistique et d'Economie Appliquée (ISSEA) pour l'année 1995.

LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 08 Décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents;

Vu l'Acte n° 04/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;

Vu l'Acte n° 1/94-ISSEA-204-CE-29 du 16 Mars 1994 portant modification des Statuts de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Economie Appliquée (ISSEA) adoptés par Acte n° 24/87-UDEAC-204 du 18 Décembre 1987;

Sur proposition du Conseil d'Administration de l'ISSEA tenu en date du 20 Décembre 1994;

En sa séance du 22 Décembre 1994;

DECIDE :

Article 1er/ Est approuvé et annexé au présent Acte le budget de l'ISSEA pour l'exercice 1995 arrêté en recettes et en dépenses à la somme de CENT SOIXANTE CINQ MILLIONS de F CFA (165.000.000.), dont CENT CINQUANTE MILLIONS (150.000.000) F CFA pour le fonctionnement et QUINZE MILLIONS (15.000.000) F CFA pour les investissements, soit une contribution, égalitaire de VINGT SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE (27.500.000) F CFA par Etat Membre.

.../...

Article 2/ Le présent Acte qui prend effet pour compter du 1er Janvier 1995, sera enregistré, Publié au Journal Officiel de l'Union, dans les États Membres et Communiqué partout où besoin sera./-

INSTITUT SOUS-REGIONAL DE STATISTIQUE ET D'ECONOMIE APPLIQUEE (ISSEA) ORGANISATION INTERNATIONALE B.P. 294 - YAOUNDE (REP. DU CAMEROUN) TEL : 22-01-34

UDGET DE L'INSTITUT SOUS-REGIONAL DE STATISTIQUE ET D'ECONOMIE APPLIQUEE (ISSEA) POUR L'ANNEE 1995

• 1 -

LES CONTRIBUTIONS ÉGALITAIRES DES ÉTATS MEMBRES

Les prévisions en recettes et en dépenses pour l'exercice 1995 se chiffrent à 150.000.000 (cent cinquante millions) FCFA reparties égalitairement ainsi qu'il suit :

$$150.000.000 : 6 = 25.000.000 \text{ FCFA.}$$

• 2 -