# LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ; a n°/01du jile otant Rgi Fnanier dsCoetviés Territoriales Décentralisées ; Vu la loi nº 2009/019 du 15 décembre 2009 portant Fiscalité locale ; u la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion de finances publiques au Cameroun;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Govermnétéc8/1 2018 ; cti nis Finances; Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels ; Vu l’arrêté n° 025/CAB/PM du 05 février 2019 fixant les Montants des indemnités sess interministéries et inistériels
Considérant le Plan sectoriel de mise en œuvre de la réforme comptable,
ARRETE:
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALI
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA | |
| 001618 | #03 MAI 2019 |
Article 1r.- Il est créé au sein du Ministère des Finances, un Comité Technique Interministériel de mise en œuvre et de suivi de la réforme comptable, ciaprès désigné « le Comité».
Article 2.- Placé auprès du Ministre des Finances, le Comité est chargé de la préparation, de la mise œuvre et du suivi de la bascule dans le système de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au 1er Janvier 2022, tel que fixé par les lois n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l'Etat et des autres Entités Publiques et n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant Régime Financier des Collectivités Territoriales Décentralisées.
A ce titre, il est chargé :
-d’élaborer un plan de mise en œuvre de la réforme comptable ; de superviser et de coordonner la mise en œuvre des activités inscrites dans ledit plan et d’en évaluer le niveau de mise en œuvre, en particulier :
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA |
| - 001618 € 0.3 MAI 2014 |
| PRIME MINISTER'S OFFICE |
la rédaction des textes règlementaires, des instructions comptables et des manuels de procédure de la comptabilité patrimoniale ; l’accompagnement des ministères sectoriels aux techniques de recensement et d’évaluation du patrimoine de l’Etat; • le recensement et l’évaluation du_ patrimoine de l’Etat ; • la constitution du bilan d’ouverture de l’Etat ; l'organisation de la comptabilité matière comme intrant de la comptabilité aénérale de l’Etat ; l’adaptation, en liaison avec les autres administrations impliquées, des systèmes d’information du ministère des finances ; la mise en place d'un système d'audit et de contrôle interne comptable conforme aux normes et standards internationaux ; la mise en place des outils pour une meilleure gestion de la trésorerie de l’Etat ; •l’appui à l’appropriation de la réforme de la comptabilité publique par les EPA et les CTD.
-de piloter et d’accompaaner le changement induit par la réforme comptable ; -d’assurer le suivi techniaue des proiets d’appui à la réforme comptable ; d’exécuter toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Ministre des Finances.
# CHAPITRE II
# DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT