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Arrêté

ARRETE N° /CAB/MINFI DU portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de la deuxième phase du Programme d'Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI 2)

Cameroun · Adoption : 8 mai 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté crée auprès du Ministre des Finances du Cameroun un Comité de Pilotage de la deuxième phase du Programme d'Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI 2). Le Comité coordonne la mise en œuvre du programme, valide les plans de travail budgétisés, suit les interventions et approuve les rapports d'avancement. Il est présidé par le Ministre des Finances et composé de représentants des administrations concernées, avec participation consultative de l'Agence Française de Développement. Un…

000.00300

U B MAI ZUIY 0 8 MAI 2019

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le Cadre de partenariat entre le Gouvernement du Cameroun et ses partenaires Techniques et financiers pour le soutien aux réformes des finances publiques ;

Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne aouvernance dans la gestion de finances publiques au Cameroun ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;

Vu le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances;

Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels ;

Vu l’arrêté n° 025/CAB/PM du 05 février 2019 fixant les Montants des indemnités de Session versées lors des travaux des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels, ESEDVICES DILPREMIER MI

ARRETE:

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALÉS

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
00161703 MAI 2019
PRIME MINISTER'S OFFICE

ARTIcLE 1er : Il est créé auprès du Ministre des Finances, un Comité de Pilotage de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Financière, ci-après dénommé « le Comité ».

ARTIcLE 2: Le Comité a pour mission de coordonner la mise en œuvre de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI 2)

A ce titre, il est chargé notamment :

-de valider les plans de travail annuels budgétisés du PAGFI 2 et leurs révisions périodiques éventuelles en rapport avec les objectifs et indicateurs du Projet ; de coordonner, au niveau stratégique, les interventions et actions de toutes les entités impliquées dans la mise en œuvre du PAGFI 2 ; - de suivre la mise en œuvre des interventions retenues ; -d’approuver les rapports périodiques d’avancement technique et financier du )

d’examiner toute question d’ordre stratégique nécessitant des échanges avec les partenaires impliqués dans la mise en œuvre du programme, ainsi qu'avec d’autres partenaires intervenant sur des thématiques similaires ;

de prendre toutes les mesures nécessaires visant à faciliter aux plans aministratf juidique, tcnique e iancer a ienœve diiene PAGFI 2 ;

d'examiner les conclusions des rapports d’audit pour faire des recommandations en cas de nécessité :

d’exécuter toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Ministre des Finances,

CHAPITRE II

DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3 : (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit :

Président : Le Ministre des Finances ou son représentant.

Membres :

-un (01) représentant des Services du Premier Ministre ; -le Secrétaire Général du Ministère des Finances ; -le Directeur Général du Budget; -le Directeur Général des Douanes; - le Directeur Général des Impôts;

Texte intégral

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