REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM
ARRETE/ORDER N°//006651/MINFOPRA du/of 03 OCT 2023
portant admission de quinze (15) Elèves Greffiers au Cycle « B » de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, au titre de l'année académique 2023/2024.
To admit fifteen (15) Pupil Court Registrars into Cycle "B" of the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy, for 2023/2024 academic year.
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
THE MINISTER OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2011/020 du 04 janvier 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Vu le décret n° 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ; Vu le décret n° 2018/789 du 14 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature ; Vu le décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des Concours Administratifs ; Vu l'arrêté n°003587/MINFOPRA du 12 juin 2023 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de quinze (15) Elèves Greffiers au cycle « B » de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2023/2024 ; Vu la décision n° 001568/ENAM/DG du 23 septembre 2023 portant admissibilités au concours pour le recrutement de quinze (15) Elèves Greffiers au cycle B de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2023/2024, session des 12 et 13 août 2023 ;
Mindful of the Constitution; Mindful of Law No. 2017/010 of 12 July 2017 to lay down the general statutes of public establishments; Mindful of Decree No. 94/199 of 7 October 1994 on the general statutes of the Public Service, together with all the amendments thereto; Mindful of Decree No. 2011/020 of 4 January 2011 to lay down the special statutes of the Court Registry Corps, together with its subsequent amendments; Mindful of Decree No. 2012/537 of 19 November 2012 to organize the Ministry of the Public Service and Administrative Reform;