REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie
# ORDER/ARRÊTE N° 009013 MINFOPRA OF/DU 05 SEPT 2019
To admit student Court Registrars of English expression into year one of Cycle "B" of the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM), for the 2019/2020 academic year / Portant admission des élèves-Greffiers d'expression anglaise en 1ère année du Cycle "B" de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2019/2020.
# The Minister of the Public Service and Administrative Reform ## Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Établissements Publics ;
Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'État, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret n°2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n°2004/080 du 13 avril 2004 ;
Vu le décret n°2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n°2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;
Vu l'arrêté n°004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature ;
Vu l'arrêté n°001216/MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercices 2017 à 2020 ;
Vu l'arrêté n°003435/MINFOPRA du 03 mai 2019 portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de trente (30) élèves-Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École
Mindful of the Constitution ;
Mindful of law No.2017/010 of 12 July 2017 to lay down the general statutes of State establishments;
Mindful of decree No. 94/199 of 7 October 1994 on the General Rules and Regulations of the Public Service, together with its subsequent amendments;
Mindful of decree No.095/048 of 8 March 1995 on the General Rules and Regulations of the Magistracy and its subsequent amendment instruments, especially decree No. 2012/188 of 18 April 2012 amending and supplementing article 11 (new) of decree No. 2004/080 of 13 April 2004;