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# AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS DU CAMEROUN
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# ARMP
Agence de Régulation des Marchés Publics
ARRETE N° 038 CAB/PM DU 15 MAI 2014 mettant en vigueur les Dossiers Types d'Appels d'Offres pour la passation des marchés publics.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 73/7 du 07 décembre 1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique ; Vu la loi n° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises de l'Etat, modifiée par la loi n° 76/4 du 8 juillet 1976 ; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 ; Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des Marchés publics, modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 août 2013 ; Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu l'arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics,
# ARRETE:
ARTICLE 1er.- Sont mis en vigueur et joints au présent arrêté les Dossiers Types d'Appels d'Offres ci-après, pour la passation des marchés publics :
- le Dossier Type d'Appel d'Offres relatif aux marchés de travaux ;
- le Dossier Type d'Appel d'Offres relatif aux marchés de fournitures achetés localement ;
- le Dossier Type d'Appel d'Offres relatif aux marchés de fournitures importées ;
- le Dossier Type d'Appel d'Offres relatif aux marchés de services et de prestations intellectuelles ;
- le Dossier Type d'Appel d'Offres relatif aux marchés d'assurances.
ARTICLE 2.- L'utilisation des Dossiers Types D'appels d'Offres est obligatoire sous peine de nullité de la procédure de passation du marché.
ARTICLE 3.- L'Agence de Régulation des Marchés Publics est chargée de la vulgarisation desdits Dossiers auprès des acteurs du système de passation des marchés publics.