ARRETE N° 051 ICAB/PM DU 0 1 MAR. 2011
portant création de Commissions de Passation des Marchés auprès du Port Autonome de Douala.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 : Vu le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
# ARRETE:
Article 1er.- Sont et demeurent rapportées, les dispositions de l'arrêté n° 022/CAB/PM du 17 mai 2002 portant création de Commissions de Passation des Marchés auprès de certaines entreprises du secteur public et parapublic, en ce qui concerne exclusivement le Port Autonome de Douala.
Article 2.- Il est créé, en application des dispositions de l’article 113 (1) du décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 susvisé, deux (02) Commissions de Passation des Marchés auprès du Port Autonome de Douala. Il s'agit de :
- la Commission de Passation des Marchés d'Infrastructures, de Routes et de Bâtiments ; a
- la Commission de Passation des Marchés d'Approvisionnements Généraux et des Prestations intellectuelles.
Article 3.- Les dépenses de fonctionnement desdites Commissions sont supportées par le budget du Port Autonome de Douala.
Article 4.- Le présent arrêté sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le_0 1 MAR. 2011
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Philemon YANG