REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
# ARRETE N° 051 /CAB/PM DU 01 MAR. 2011
portant création de Commissions de Passation des Marchés auprès du Port Autonome de Douala.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
ARRETE :
Article 1er - Sont et demeurent rapportées, les dispositions de l’arrêté n° 022/CAB/PM du 17 mai 2002 portant création de Commissions de Passation des Marchés auprès de certaines entreprises du secteur public et parapublic, en ce qui concerne exclusivement le Port Autonome de Douala.
Article 2 - Il est créé, en application des dispositions de l’article 113 (1) du décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 susvisé, deux (02) Commissions de Passation des Marchés auprès du Port Autonome de Douala. Il s’agit de :
- la Commission de Passation des Marchés d’Infrastructures, de Routes et de Bâtiments ;
- la Commission de Passation des Marchés d’Approvisionnements Généraux et des Prestations intellectuelles.
Article 3 - Les dépenses de fonctionnement desdites Commissions sont supportées par le budget du Port Autonome de Douala.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 01 MAR. 2011
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