LE MINISTRE DU TOURISME
Vu la constitution ;
Vu la loi n°98/006 du 24 avril 1998 relative à l’activité touristique ;
Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;
Vu la loi n°2009/018 du 15 décembre portant loi de finance de la République du Cameroun pour l’exercice 2011 ;
Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement ; modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n°2005/450 du 09 novembre 2005 portant organisation du ministère du tourisme ;
Vu le décret n°2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du gouvernement et ses modificatifs subséquentes ;
Vu le décret n°2011/0005/PM du 1er janvier 2011 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’aménagement et d’exploitation des sites touristiques d’intérêt local ;
Considérant les nécessités de service ;
ARRETE :
CHAPITRE I : Dispositions générales
Article 1er : Le présent arrêté porte cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’état aux communes en matière d’aménagement et d’exploitation des sites touristique d’intérêt local.
Article 2 : Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :
Camping : espace aménagé pour l’installation des tentes ou de camping-cars en vue d’abriter les visiteurs pendant un séjour de vacances ou un parcours touristique.
Caravaning : forme de tourisme itinérant pratiqué avec un véhicule entrainant une caravane.
Site touristique communal : site touristique classé d’intérêt local, à savoir tout paysage naturel ou tout élément artificiel du patrimoine national présentant une valeur universelle exceptionnelle du point de vue culturel, esthétique, historique, scientifique, légendaire, artistique et qui est exploité et préservé pour l’intérêt du tourisme dans le ressort d’une commune.
Article 3 : (1) Les sites touristiques d’intérêt local, réputés être de taille réduite, sont prioritairement réservés au camping et au caravaning.
(2) Ils doivent être classés par un acte du représentant de l’état compétent qui indique toutes les caractéristiques, notamment la localisation, la superficie, les coordonnées cadastrales et la qualité des voies d’accès.
Article 4 : Les communes exercent les compétences visées à l’article 1er ci-dessus, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après, reconnues à l’état en matière d’aménagement et d’exploitation des sites touristiques, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de promotion du tourisme.
CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS DES COMMUNES
Article 5 : (1) La commune exerce les compétences transférées dans le respect de la continuité du service public.
(2) Elle veille à la stricte application des conditions et des modalités techniques prévues pour leur exercice.
Article 6 : La commune assure l’aménagement et l’exploitation des sites en y exerçant les activités ci-après :