LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°20/005 du 21 avril 200 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 jullet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°20i8/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et des Autres Entités Publiques ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret n°2015/406 du 16 septembre 2015 fixant les indemnités et autres avantages alloués aux Délégués du Gouvernement, aux Maires, à leurs Adjoints, aux membres du Conseil de la Communauté et au Conseillers municipaux ;
Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n°2021/3352/PM du 17 juin 2021 fixant le plan comptable des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n°2021/3353/PM du 17 juin 2021 fixant la nomenclature budgétaire des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu l'arrêté n°00000083/MINFI du 21 mars 2013 portant création, oanisatin t fonctinementdes postes cotable des Colecivis Territoriales Décentralisées ;
Vu l'arrêté n°00000880/MINFI du 16 décembre 2020 portant création des
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA |
| 06064 05 JUL 2021 |
| PRIME MINISTER'S OFFICE |
ARRETE:
CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er - (1) Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement des Recettes Régionales et des Recettes Municipales.
(2) Les Recettes Régionales et les Recettes Municipales sont des postes comptables du Trésor. (3) Les postes comptables visés à l'alinéa (2) prennent l'appellation de :
Recette Régionale au niveau de la Région, Collectivité Territoriale Décentralisée ; Recette Municipale au niveau de la Communauté Urbaine et de la Commune, Collectivités Territoriales Décentralisées.
ARTICLE 2.- Placée sous l’autorité d'un Receveur Régional ou d'un Receveur Municipal selon le cas, la Recette Régionale ou la Recette Municipale est chargée notamment :
- de la mise en œuvre des réglementations budgétaires et comptables ;
du recouvrement des recettes publiques locales autorisées ; du règlement des dépenses de la Collectivité Territoriale Décentralisée ; -de la tenue de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale ; de l’analyse financière, budgétaire et comptable ; de la garde et de la conservation des fonds, valeurs et titres ; -du maniement des fonds et du mouvement des comptes de disponibilités ; de la production journalière de la situation de trésorerie ; de la production des états de synthèses périodiques et annuels ;