REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
ARRETE N° 00004 MINPMEESA DU 13 JUIL 2021 précisant le contenu des Accords de partenariat entre le Ministère en charge de Petites et Moyennes Entreprises et les structures publiques d'incubation, et des cahiers de charges y afférents.
LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises, modifiée et complétée par la loi n° 2015/010 du 16 juillet 2015 ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres Entités Publiques ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2013/169 du 27 mai 2013 portant organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat, modifié et complété par le décret n°2016/128 du 21 mars 2016 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/0301/PM du 22 janvier 2020 fixant les modalités d'accomplissement des missions des structures d'incubation des petites et moyennes entreprises,
ARRÊTE: CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE | | --- | | 006297 14 12 JUIL 2021 | | PRIME MINISTER'S OFFICE |
Article 1er.- Le présent arrêté précise le contenu des Accords de partenariat conclus entre le Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises et les structures publiques d'incubation, et le contenu des cahiers de charges y afférents, en application du décret n°2020/0301/PM du 22 janvier 2020 fixant les modalités d'accomplissement des missions des structures d'incubation des petites et moyennes entreprises.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA 006297 12 JUIL 2021 PRIME MINISTER'S OFFICE
Article 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :
- « Incubation » : stratégie particulière d'appui à la création des petites et moyennes entreprises qui vise la diffusion de la culture d'entreprise et l'accompagnement des entrepreneurs débutants dans toutes les opérations nécessaires à la consolidation de leurs capacités, de leurs idées de projets et de leurs initiatives.
- « Incubateur d'entreprises » : structure d'incubation qui détecte, accueille, accompagne et assiste les porteurs de projets ayant la création ou dans les premiers mois de démarrage de leurs entreprises, en leur fournissant des prestations en termes de formation, de services administratifs, de soutien technique et logistique et d'appuis multiformes favorisant les mises en relation, les parrainages et les activités d'immersion.