REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE
# DECISION N° 0037 /MINFI/DGI du 09 JAN 2018
Portant classification des entreprises dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la Loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret n°2015/534 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement.
DECIDE :
Article 1er. - La présente décision porte classification des entreprises dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Article 2. - Les entreprises demanderesses de remboursement de crédits de TVA sont classées, en application des dispositions de l’article 149 bis du Code Général des Impôts, en trois catégories, à savoir les entreprises à risque faible, les entreprises à risque moyen et les entreprises à risque élevé.
Article 3. - (1) Sont considérées comme entreprises à risque faible en application des dispositions de l’article 149 bis du Code Général des Impôts, celles à jour de leurs obligations fiscales et remplissant à la date d’introduction de leur demande, les critères cumulatifs ci-après :
- appartenir au portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises ;
- ne pas avoir d’arriérés fiscaux y compris dans le cadre d’un contentieux fiscal ;
- avoir régulièrement bénéficié de remboursements de crédits de TVA au cours des trois (03) derniers exercices non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal.
(2) Relèvent de la catégorie des entreprises à risque faible au titre du premier trimestre de l’exercice 2018, les entreprises listées en annexe ci-jointe.
Article 4. - (1) Les entreprises à risque faible visées à l’article 3 (2) ci-dessus, présentant des dossiers complets, bénéficient de remboursements de leurs crédits de TVA, sur simple demande et sans contrôle préalable.
(2) Les entreprises bénéficiaires de remboursements de crédits de TVA sur simple demande font l’objet d’un contrôle a posteriori de validation de leurs crédits.
(3) Les redressements ayant entraîné une révision totale ou partielle du montant des crédits de TVA remboursés sur simple demande, donnent lieu à l’application des pénalités de 150% majorées des intérêts de retard sans plafonnement et sans possibilité de remise gracieuse.
(4) Les entreprises à risque faible qui ne justifient plus du respect des critères visés à l'article 3 (1) ci-dessus ou qui ont fait l'objet d'un redressement ayant entraîné la révision totale ou partielle du montant des crédits de TVA remboursés sur simple demande, sont déclassées dans les catégories inférieures.