REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
DECISION CONJOINTE N° 1330/DC/MINSANTE/MINFO/PRA DU 14 MARS 2024 Fixant les modalités de délivrance du Bulletin de Visite Médicale dans le cadre de l'accès à un emploi public
# LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
# LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96-03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le Domaine de la Santé ; Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n°63/DF/141 du 24 avril 1963 portant fixation pour la santé publique, des tarifs de consultations, visites, accouchements, certificats médicaux, ainsi que la valeur des lettres chefs de la nomenclature des actes professionnels ; Vu le décret n°78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'État relevant du Code du Travail ; Vu le décret n° 93-229-PM du 15 mars 1993 fixant les modalités de gestion des recettes affectées aux formations sanitaires publiques pour leur fonctionnement ; Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Vu le décret n°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ; Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 ; Vu le décret n°2000/686/PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des Conseils de Santé,
# DECIDENT
Article 1er.- La présente Décision Conjointe fixe les modalités de délivrance du Bulletin de Visite Médicale pour l'accès à un emploi public.
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Article 2.- Le Bulletin de visite Médicale est l'outil qui permet de constater par un examen médical, l'aptitude physique et mental des candidats pour l'accès aux emplois publics.
Article 3.- Il est établi à la demande du Ministre chargé de la Fonction Publique, par les médecins dument agréés par le Ministre de la Santé publique, sur proposition du Conseil National de la Santé.
Article 4.-(1) Le Bulletin de Visite Médicale comporte les informations exactes sur l'état de santé du candidat à l'accès à la Fonction Publique.
(2) Les informations mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus portent des résultats de l’examen clinique relatifs: - aux maladies générales (hypertension artérielle, diabète et autre) ; - à la peau ; - au système nerveux ; - au système ostéo-articulaire ; - à la vision ; - à l’audition ; - au système respiratoire ; - au système digestif ; - aux dispositions particulières au genre.
Article 5.- (1) Le formulaire du Bulletin de Visite Médicale s’obtient par téléchargement à l’adresse www.minfopra.gov.cm.