Intitule de l'acte : Carte professionnelle d’Agent Immobilier.
Initiateur de la procédure : Intéressé (e).
Lieu de dépôt du dossier : Service du courrier
Structure initiatrice de l’acte : Service des Professions et des Agréments/SDPIAC/DHSPI
Textes de référence :
- Loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
- Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier ;
- Loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ;
-Décret n°2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi nº 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier ; - Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2019/002 du 04 Janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement; - Décision n°018/E/2/MINDUH/SG du 02 avril 2008 fixant les modèles de registre répertoire et de carnet à souches spécialisé utilisées par les agents immobiliers ; - Décision n°0019/E/2/MINDUH/SG du 02 avril 2008 fixant le modèle de la carte professionnelle des agents immobiliers.
Conditions à remplir :
avoir une carte professionnelle en fin de validité ; être inscrit au registre d’Agents Immobiliers titulaires de la carte professionnelle.
Composition du dossier : Pièces à fournir :
une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre ; une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identité du gérant ; - I photocopie de l’ancienne carte ; deux (2) photos 4x4 du gérant et ; un reçu de versement des frais de renouvellement d’un montant de 500 000 (cinq cent mille) FCFA.
Documents à consulter : Décret n°2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier.
Signataire de l’acte : le Ministre.
Délai imparti : quatorze (14) jours.
Modalité de mise à disposition : retrait.
Responsable qualité : Inspecteur Général Chargé des Questions Administratives
TRAITEMENT :
| MINHDUDHSPI | PROCEDURERENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’AGENTIMMOBILIER | ||
| Intervenants | Opérations | ||
| Intéressé | Dépose le dossier | ||
| - Reçoit- Enregistre- Soumet- Transmet | |||
| SDACL | |||
| Secrétaire Général | - Reçoit- Enregistre- Transmet- Vise | ||
| Ministre | - Contrôle- Valide- signe | ||
| Directeur de l’Habitat Social et de la Promotion Immobilière | - Reçoit- Prend connaissance- Enregistre- Soumet/ transmet | ||
| Sous-Directeur de la Promotion Immobilière et de l’Auto-construction | - Reçoit- Vérifie- vise | ||
| Service des Professions et des Agréments | - Reçoit- Vérifie- Elabore la carte professionnelle | ||
| SDACL | - Formalise- Renvoi la carte à la DHSPi pour enregistrement et remise à l’intéressé- classe | Archives | |