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Texte juridique

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Fiche de procédure administrative décrivant le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier au Cameroun. Elle rappelle les textes de référence (lois de 1997, 2001 et 2023, décrets de 2007 et 2011, décisions de 2008), les conditions à remplir et les pièces à fournir, dont un reçu de versement de 500 000 FCFA. Le dossier est déposé au service du courrier et instruit par le Service des Professions et des Agréments. Le délai imparti est de quatorze jours et la carte est mise à…

Intitule de l'acte : Carte professionnelle d’Agent Immobilier.

Initiateur de la procédure : Intéressé (e).

Lieu de dépôt du dossier : Service du courrier

Structure initiatrice de l’acte : Service des Professions et des Agréments/SDPIAC/DHSPI

Textes de référence :

  • Loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
  • Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier ;
  • Loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ;

-Décret n°2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi nº 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier ; - Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2019/002 du 04 Janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement; - Décision n°018/E/2/MINDUH/SG du 02 avril 2008 fixant les modèles de registre répertoire et de carnet à souches spécialisé utilisées par les agents immobiliers ; - Décision n°0019/E/2/MINDUH/SG du 02 avril 2008 fixant le modèle de la carte professionnelle des agents immobiliers.

Conditions à remplir :

avoir une carte professionnelle en fin de validité ; être inscrit au registre d’Agents Immobiliers titulaires de la carte professionnelle.

Composition du dossier : Pièces à fournir :

une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre ; une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identité du gérant ; - I photocopie de l’ancienne carte ; deux (2) photos 4x4 du gérant et ; un reçu de versement des frais de renouvellement d’un montant de 500 000 (cinq cent mille) FCFA.

Documents à consulter : Décret n°2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier.

Signataire de l’acte : le Ministre.

Délai imparti : quatorze (14) jours.

Modalité de mise à disposition : retrait.

Responsable qualité : Inspecteur Général Chargé des Questions Administratives

TRAITEMENT :

MINHDUDHSPIPROCEDURERENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’AGENTIMMOBILIER
IntervenantsOpérations
IntéresséDépose le dossier
- Reçoit- Enregistre- Soumet- Transmet
SDACL
Secrétaire Général- Reçoit- Enregistre- Transmet- Vise
Ministre- Contrôle- Valide- signe
Directeur de l’Habitat Social et de la Promotion Immobilière- Reçoit- Prend connaissance- Enregistre- Soumet/ transmet
Sous-Directeur de la Promotion Immobilière et de l’Auto-construction- Reçoit- Vérifie- vise
Service des Professions et des Agréments- Reçoit- Vérifie- Elabore la carte professionnelle
SDACL- Formalise- Renvoi la carte à la DHSPi pour enregistrement et remise à l’intéressé- classeArchives
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