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Texte juridique

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DU SYNDIC DE COPROPRIETE

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Fiche de procédure décrivant le renouvellement de la carte professionnelle de syndic de copropriété au Cameroun. Elle fixe la durée de validité à cinq ans, les conditions à remplir (carte en fin de validité, inscription au registre répertoire) et les pièces à fournir, dont l'ancienne carte, des photos et un reçu de frais. Le dossier est déposé au service du courrier et instruit par le Service des Professions et des Agréments. Le délai imparti est de quinze jours et l'acte est signé par le…

Intitule du document : Carte professionnelle de syndic de copropriété.

Durée de l’acte : Cinq (05) ans

Initiateur de la procédure : Intéressé (e).

Lieu de dépôt du dossier : Service du courrier

Structure initiatrice : Service des Professions et des Agréments/SDPIAC/DHSPI.

Textes de référence :

Loi nº 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles ; Décret nº 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles ; Loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ; Décret nº 2011/1132/PM fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété ; Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2019/002 du 04 Janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Décret n°2012/384 du 14 septembre 2012portant organisation du Ministère de I'Habitat ; Arrêté nº 0026/E/2/MINHDU du 13 août 2012 fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle de syndic de copropriété.

Conditions à remplir :

Avoir une carte professionnelle en fin de validité ; être inscrit au registre répertoire des syndics de copropriété titulaires de la carte professionnelle.

Pièces à fournir :

Une demande de renouvellement faite par le titulaire ou par les représentants légaux de la personne morale inscrite pour le compte de la personne indiquée dans l’inscription. Une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identité du gérant ; La photocopie de l’ancienne carte ; Deux (2) photos 4x4 et ; Un reçu de versement des frais de renouvellement d’un montant de 200 000 (cinq cent mille) FCFA.

Document à consulter : Arrêté nº 0026/E/2/MINHDU du 13 août 2012 fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle de syndic de copropriété.

Signataire de l’acte : le Ministre.

Délai imparti : Quinze (15) jours.

Modalité de mise à disposition : retrait

Responsable qualité : Inspecteur Général Chargé des Questions Administratives

TRAITEMENT :

MINHDUDHSPIPROCEDURERENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DU SYNDIC DE COPROPRIETE
IntervenantsOpérations
Intéressé
SDACL
Secrétaire Général
Ministre
Directeur de l’Habitat Social et de la Promotion Immobilière
Sous-Directeur de la Promotion Immobilière et de l’Auto-construction
Chef du Service des Professions et des Agréments
SDACL
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