République du Cameroun Paix- Travail – Patrie
INSTRUCTION N° 001 /CAB/PM du 13 JUN 2016
RELATIVE AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION D'ENTREPRISES EN LIGNE AU CAMEROUN
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
A
- Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des sceaux ;
- Monsieur le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire ;
- Monsieur le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural ;
- Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale ;
- Monsieur le Ministre du Commerce ;
- Monsieur le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat ;
- Monsieur le Ministre de la Communication ;
- Monsieur le Ministre de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
- Monsieur le Ministre des Finances ;
- Monsieur le Ministre des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique ;
- Madame le Ministre des Postes et Télécommunications.
Le Gouvernement a décidé de mettre en place une plateforme de création d'entreprises en ligne dans le cadre du service dénommé « MyBusiness.cm ».
L'objectif principal du service « Mybusiness.cm » vise à permettre que toutes les démarches nécessaires à la création d'une entreprise puissent être accomplies à travers un guichet unique électronique.
La présente Instruction a pour objectif de définir les conditions de fonctionnement du service « MyBusiness.cm », notamment les principes généraux dudit service, les responsabilités des créateurs d'entreprises ainsi que celles des institutions publiques chargées de le fournir.
Le service de création d'entreprises en ligne s'appuie sur les principes généraux ci-après :
- Le principe d’unicité de la procédure : les usagers ont accès à un service intégré par lequel ils peuvent demander en ligne à travers une interface unique, leur inscription auprès de plusieurs administrations, en fournissant un formulaire unique.
- Le principe d’autonomie des administrations : chaque Administration conserve son autonomie de traitement des dossiers. Dans cette optique, le service « MyBusiness.cm » ne se substitue pas aux systèmes informatiques ou manuels des administrations participantes. Il offre aux usagers un point d’entrée unique et assure le partage de l’information entre les administrations.
A cet effet, les Administrations concernées ont la responsabilité de :
- Veiller au respect des procédures de création en ligne telles que prescrites par la présente Instruction;
- Veiller au respect des délais et des coûts prescrits.
Les Centres de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE) ont été créées en vue d’accélérer le processus de création d’entreprises en permettant aux promoteurs économiques d’accomplir en un lieu unique l’ensemble des formalités administratives y relatives.
Leur activité était jusqu’ici axée sur des opérations manuelles. Elles doivent désormais s’arrimer au service « Mybusiness.cm ».
Dans cette perspective, les CFCE ont la responsabilité de :
- Veiller à la recevabilité des dossiers en ligne.
- Examiner les dossiers de demande d’enregistrement dans le service « MyBusiness.cm »
- Accompagner les usagers dans l’enregistrement des dossiers en ligne.