# Cameroun
# Circulaire d'application de la loi de finances 2020
Circulaire n°006/MINFI/DGI/LRI/L du 21 février 2020
[NB - Circulaire du Directeur général des impôts n°006/MINFI/DGI/LRI/L du 21 février 2020 précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020]
L'article quatrième de la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 a modifié et complété certaines dispositions du Code Général des Impôts (CGI).
De nouvelles mesures fiscales viennent ainsi enrichir le dispositif juridique jusque-là en vigueur. Elles touchent aux domaines ci-après :
•l'Impôt sur les Sociétés (IS) et l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ; •la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les Droits d'Accises ; • les taxes spécifiques du secteur forestier ; • les droits d'enregistrement et de timbre ; les procédures fiscales.
La présente circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions et donne les orientations et prescriptions utiles à leur mise en œuvre.
# 1 - Dispositions relatives à l'Impôt sur les Sociétés (IS) et à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
# 1.1 Article 7 A-1 : Réajustement des plafonds de déductibilité pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) des frais de siège et d'assistance technique
- La loi de finances pour l'exercice 2020 révise les règles de déductibilité des frais généraux de siège, d’études, d’assistance technique, comptable et financière, pour la détermination de l’impôt sur les sociétés.
# a. Généralités
- Par frais de siège, il faut entendre les frais généraux d’administration et de direction générale, engagés par la société mère ou par l’une des filiales d’un groupe de sociétés, pour les besoins de l’ensemble des filiales et/ou établissements stables. Ils comprennent notamment les services comptables, fiscaux, informatiques, administratifs, juridiques, financiers et des ressources humaines.
- Au sens de la présente circulaire, l’assistance technique s’entend de toute prestation rendue à une entreprise camerounaise ou un établissement stable situé au Cameroun en vue de renforcer ses capacités de production ou d’accroître son rendement.
- Au sens de la présente circulaire, l’assistance financière s'entend de tout concours apporté à une entreprise camerounaise ou un établissement stable situé au Cameroun en matière de gestion financière, de financement ou d’intermédiation dans le cadre de la recherche du financement.
- Pour l'application du plafonnement de la déductibilité des frais d'assistance technique, financière et comptable, seuls sont visés les frais versés à une entreprise participant directement ou indirectement à la gestion ou au capital de l’entreprise camerounaise. Aucun seuil minimal de contrôle ou de dépendance n'est cependant requis, la seule existence de liens de dépendance juridique ou de fait, étant en effet suffisante.
- Sous réserve des conventions fiscales internationales, la limitation de la déductibilité des frais généraux de siège, d’études et d’assistance technique, financière et comptable s’applique à toutes les entreprises assujetties à l’'IS au Cameroun.
# b. Les nouvelles quotités des frais déductibles