Cameroun
[NB - Circulaire n°20/169/CF/MINFI/DGI/DLRI/L du 13 mai 2020 de la direction générale des impôts, précisant les modalités d’application des mesures fiscales de riposte au Covid-19]
Dans le cadre de la stratégie de riposte à la pandémie du Covid-19, le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA, a décidé d'un certain nombre des mesures fiscales d’accompagnement qui ont été publiées le 30 avril 2020 par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Ces mesures visent à soutenir les entreprises camerounaises et les ménages affectés par cette crise et d’une manière générale, à renforcer la résilience de notre économie.
La présente circulaire précise les modalités d’application des mesures fiscales susvisées et apporte les précisions utiles à leur mise en œuvre.
I. La suspension au titre du 2ème trimestre des vérifications de comptabilité sauf en cas de comportement fiscal suspect
Pour la mise en œuvre de cette mesure, sont ci-après précisées les procédures concernées par la suspension, la portée de celle-ci et enfin les exceptions.
a) Les procédures concernées par la suspension
- La suspension de contrôles fiscaux s’applique aux vérifications de comptabilité prévues à l’article L 11 du Livre des Procédures Fiscales et d’une manière générale à toutes les interventions sur place au sein de l’entreprise. Il en est ainsi des contrôles ponctuels, des contrôles inopinés, du droit d’enquête, du droit de constatation physique des stocks et du droit de visite.
- Demeurent par conséquent autorisés, les contrôles sur pièces et les procédures de régularisation faites à partir du bureau, à l’instar de celles de la déclaration pré-remplie et du dialogue de conformité.
b) La portée de la suspension
- La suspension des vérifications de comptabilité couvre le deuxième trimestre de l’exercice 2020, à savoir la période allant du 1er avril au 30 juin 2020.
- Durant cette période, aucune vérification de comptabilité, générale ou partielle, et d’une manière générale aucune intervention sur place, ne sera engagée et les procédures de contrôle en cours sont suspendues.
- La suspension des vérifications de comptabilité et des interventions sur place emporte suspension des délais des procédures en cours accordés tant à l’administration qu'au contribuable pour agir.
- La suspension ne s’applique toutefois pas lorsque les travaux en entreprise sont achevés et le contribuable a déjà formulé ses observations suite à la notification de redressements. Dans ce cas, les services sont fondés à notifier les impôts éventuellement rappelés.
- La suspension des procédures en cours doit être matérialisée par un procès-verbal de suspension signé de l'inspecteur vérificateur et du contribuable vérifié. Elle arrête temporairement le contrôle, sans effacer le délai déjà couru. Ce délai recommencera à courir à l’issue de la période de suspension, à savoir à compter du 1er juillet 2020.
- A titre d’illustration, la suspension de procédure s'applique aux cas ci-après :
• l’intervention est programmée mais l’avis de vérification n'est pas encore déposé : ledit avis ne peut être déposé qu’à partir du 1er juillet 2020 ;