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REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION </details>
# CIRCULAREROO 6 /MINFI/DGI/LRI/L DU 110 MAI 2017 Précisant les modalités d'application de la réforme de la procédure d’enregistrement des mutations des véhicules d'occasion
Les mutations des véhicules d'occasion sont obligatoirement soumises à la formalité d’enregistrement. L'octroi de cette formalité donne lieu à la perception des droits d’enregistrement assis sur la valeur de la transaction librement déclarée par l'acquéreur. Toutefois, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur vénale réelle, l'Administration fiscale procède à la réévaluation administrative.
Dans le souci d’encadrer cette réévaluation, la loi de finances pour l’exercice 2017 a étendu aux biens meubles le principe de l'application d'une mercuriale administrative pour la détermination des bases d'imposition aux droits d'enregistrement.
Par ailleurs, en droite ligne des réformes de modernisation des modalités d’accomplissement des obligations fiscales, la procédure d’enregistrement des mutations des véhicules d'occasion est simplifiée à travers la possibilité qui est désormais donnée aux usagers de télé-déclarer leurs transactions.
La présente circulaire précise le régime fiscal des transactions des véhicules d’occasion, et la nouvelle procédure d’enregistrement de ces transactions. Ele prescrit enfin des mesures visant une meilleure sécurisation des recettes dus sur ces transactions
I- Le régime fscal des transactions portant sur les véhicules d'occasion
Quelle que soient leurs formes, les transactions portant sur les véhicules d’occasion sont soumises à certains prélèvements fiscaux.
A. Les transactions visées
- Toutes les transactions portant sur les véhicules d'occasion sont soumises aux impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts (CGI). Il s’agit aussi bien de l'importation des véhicules d’occasion que des cessions effectuées à l'intérieur du territoire national.
Par véhicule d’occasion, il faut entendre tout véhicule de seconde main, c'est-à-dire qui n'est pas à l'état neuf. 3. Les transactions sur les véhicules d’occasion peuvent revêtir plusieurs formes : les ventes de gré à gré ou judicaires ou par adjudication, la donation, l'échange, la réforme, le partage, etc. 4. Les transactions portant sur les véhicules d’occasion effectuées par les concessionnaires de véhicules automobiles sont soumises à la TVA. Elles sont par conséquent cnrcgistrées gratis conformément aux dispositions de l’article 546 B-3 du CGI.
B. Les différents prélèvements dus sur une mutation de véhicule d'occasion
- Outre les droits d’enregistrement, les mutations des véhicules d’occasion donnent lieu à percptin des rtstimbres por crtaines véhiculestaàls.
1) Les droits d'enregistrement
- Conformément aux dispositions de l’article 543 (C) et 342 (2) du CGI, les mutations de biens meubles à l'instar des véhicules d'occasion sont soumises aux droits d’enregistrement au taux proportionnel moyen.
- Lorsque les mutations des véhicules d'occasion sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), elles sont enregistrées gratis avec perception du droit de timbre gradué, conformément aux dispositions des articles 546-B et 585 du CGI.