REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland PRESIDENCY OF THE REPUBLIC MINISTRY OF DEFENCE 09 DEC 2025 Classified Centre d'Refame 258512 DM/MINDEF/01 DU 08 DEC 2025
DECISION MINISTERIELLE N° 258512
Portant sur l'invalidité de certains personnels du Ministère de la Défense
LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE CHARGE DE LA DEFENSE,
- Vu la constitution ;
- Vu le Décret 76/460 du 12 octobre 1976 portant organisation du régime des pensions militaires fondées sur la durée des services et des pensions d'invalidité modifié par le décret 86/262 du 26 mars 1986 ;
- Vu le Décret 78/488 du 09 novembre 1978 définissant les modalités d'octroi des pensions civiles et militaires, des rentes viagères, du capital décès et de l'indemnité de décès ;
- Vu le Décret 236/CAB/PR du 09 novembre 1978 fixant la procédure d'octroi des pensions civiles et militaires, des rentes viagères, du capital décès et de l'indemnité de décès ;
- Vu le Décret 80/257 du 15 juillet 1980 portant règlement général sur les régimes de rémunération applicables aux personnels militaires des Forces de Défense modifié par le Décret 84/926 du 30 juillet 1984 ;
- Vu le Décret 85/1092 du 02 août 1985 revalorisant les pensions civiles et militaires ;
- Vu le Décret 2008/2009 du 07 mars 2008 portant revalorisation de la rémunération mensuelle de base des personnels civils et militaires ;
- Vu le Décret 2011/408 du 09 décembre 2011 portant réorganisation du Gouvernement ;
- Vu le Décret 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
- Vu le Décret 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
- Vu le Décret 2014/253 du 07 juillet 2014 portant revalorisation de la rémunération mensuelle de base des personnels civils et militaires ;
- Vu le Décret 2015/435 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
- Vu le Décret 2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2011/408 du 09 décembre 2011 portant réorganisation du Gouvernement ;
- Vu le Décret 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
- Vu le décret 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
- Vu l'Arrêté N°0185/CAB/PR du 03 avril 2020 portant nomination à la Direction de la Santé Militaire du chef de service de la Reforme ;
- Vu les propositions de la Commission de Réforme en ses séances des
DECIDE :
Article 1er : Les personnels et anciens personnels du Ministère de la Défense dont les noms suivent, sont reconnus invalides selon les dispositions ci-après :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS
- Général de Brigade ESSOH JULES CESAR, maintenu en service armée, déjà titulaire d'une pension d'invalidité au taux de 25% permanent pour compter du 18/05/2016 attribué par la DM N° 16000818/DM/MINDEF/01 pour une première instance, le taux de celle-ci est porté à 60% permanent pour compter du 28/04/2025 pour une deuxième instance.