Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; Vu le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
décrète :
Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
CHAPITRE I DU FOLKLORE
Article 2 : Le montant de la redevance due au titre de la représentation ou de la fixation du folklore est déterminé par arrêté du Ministre chargé de la culture, dans les conditions définies par l'article 5 (3) de la loi susvisée.
CHAPITRE II DU DROIT DE SUITE
Article 3 : Le tarif du droit de suite s'élève à cinq pour cent (5%) du prix de revente de l'original d'œuvre graphique ou plastique ou de revente de manuscrit, sans aucune déduction à la base.
Article 4 : La somme déterminée à l'article 3 ci-dessus est prélevée et versée à l'auteur ou à ses ayants droit ou ayants cause, selon le cas, par le marchand ou l'officier public ou ministériel qui a participé à l'opération de vente.
Article 5 : Lorsque trente (30) jours après la vente, la somme n'est pas réclamée, le marchand ou l'officier public ou ministériel est déchargé de toute responsabilité à l'égard des bénéficiaires du droit de suite ; il doit verser au vendeur la somme prélevée.
Article 6 : Le bénéficiaire peut exiger que le marchand ou l'officier public ou ministériel l'informe du nom et de l'adresse du vendeur, ainsi que du montant du prix de vente.
Article 7 : Le marchand ou l'officier public ministériel qui ne communique pas les informations réclamées verse au bénéficiaire la somme qui lui est due.
CHAPITRE III
DU DOMAINE PUBLIC
Article 8 : La redevance due au titre de l'exploitation des œuvres du domaine public est de cinquante pour cent (50%) de celle qui était habituellement versée lorsque l'œuvre était encore protégée.
CHAPITRE IV
DE L'ORGANISATION DES SPECTACLES
Article 9 : L'organisation des spectacles de représentation est subordonnée à l'autorisation du Ministre chargé de la culture.
Article 10 : L'organisateur de spectacle payant est tenu de verser la somme de dix mille (10 000) FCFA au compte de soutien à la politique culturelle suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la culture.