Base juridique africaine
Décret · n° 2001/956/PM

Décret n° 2001/956/PM du 1er Novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Cameroun · 2001/956/PM · Adoption : 1 novembre 2001

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins au Cameroun. Il règle la redevance sur le folklore, le tarif du droit de suite (5 % du prix de revente) et sa perception par le marchand ou l'officier public. Il encadre la redevance du domaine public, l'organisation des spectacles, la Commission d'arbitrage, la rémunération pour copie privée et la gestion collective des droits.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; Vu le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,

décrète :

Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

CHAPITRE I DU FOLKLORE

Article 2 : Le montant de la redevance due au titre de la représentation ou de la fixation du folklore est déterminé par arrêté du Ministre chargé de la culture, dans les conditions définies par l'article 5 (3) de la loi susvisée.

CHAPITRE II DU DROIT DE SUITE

Article 3 : Le tarif du droit de suite s'élève à cinq pour cent (5%) du prix de revente de l'original d'œuvre graphique ou plastique ou de revente de manuscrit, sans aucune déduction à la base.

Article 4 : La somme déterminée à l'article 3 ci-dessus est prélevée et versée à l'auteur ou à ses ayants droit ou ayants cause, selon le cas, par le marchand ou l'officier public ou ministériel qui a participé à l'opération de vente.

Article 5 : Lorsque trente (30) jours après la vente, la somme n'est pas réclamée, le marchand ou l'officier public ou ministériel est déchargé de toute responsabilité à l'égard des bénéficiaires du droit de suite ; il doit verser au vendeur la somme prélevée.

Article 6 : Le bénéficiaire peut exiger que le marchand ou l'officier public ou ministériel l'informe du nom et de l'adresse du vendeur, ainsi que du montant du prix de vente.

Article 7 : Le marchand ou l'officier public ministériel qui ne communique pas les informations réclamées verse au bénéficiaire la somme qui lui est due.

CHAPITRE III

DU DOMAINE PUBLIC

Article 8 : La redevance due au titre de l'exploitation des œuvres du domaine public est de cinquante pour cent (50%) de celle qui était habituellement versée lorsque l'œuvre était encore protégée.

CHAPITRE IV

DE L'ORGANISATION DES SPECTACLES

Article 9 : L'organisation des spectacles de représentation est subordonnée à l'autorisation du Ministre chargé de la culture.

Article 10 : L'organisateur de spectacle payant est tenu de verser la somme de dix mille (10 000) FCFA au compte de soutien à la politique culturelle suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la culture.

CHAPITRE V

DE LA COMMISSION D'ARBITRAGE

Article 11 :

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille.