LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ; VU la loi n°96/12 du 05 août 1996 partant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement; VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement ; VU le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination Premier Ministre; VU le décret n°98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l'environnement et des Forêts modifié et complété par le décret n°99/196 du 10 septembre 1999.
DECRETE:
Chapitre I
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Le présent décret porte organisation et fonctionnement du comité interministériel de l'environnement ci-après désigné « Le Comité ».
Article 2 : (1) Le Comité assiste le Gouvernement dans ses missions d'élaboration, de coordination, d'exécution et de contrôle des politiques nationales en matière d'environnement et de développement durable.
A ce titre, il : - veille au respect et à la prise en compte des considérations environnementales notamment dans la conception et la mise en œuvre des plans et programmes économiques, énergétiques et fonciers ; - approuve le rapport bi-annuel sur l'état de l'environnement établi par l'Administration chargée de l'environnement ; - coordonne et oriente l'actualisation du Plan National de Gestion de l'Environnement ; - donne un avis sur toute étude d'impact sur l'environnement;
- assiste le Gouvernement dans la prévention et la gestion des situations d'urgence, crise pouvant constituer des menaces graves pour l'environnement ou pouvant résulter de sa dégradation.
(2) Le Comité émet un avis ou mène des études sur toute autre question relative aux missions visées à l'alinéa (1) ci-dessus, dont il est saisi, par le Ministre chargé de l'environnement.
Chapitre II
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Section I
DE L'ORGANISATION
Article 3 :
(1) Le Comité est placé auprès du Ministre chargé de l'environnement.
(2) Il est composé ainsi qu'il suit:
Président: une personnalité nommée par le Ministre chargé de l'environnement.
Membres: - un (1) représentant du Ministre chargé de l'environnement; - un (1) représentant du Ministre chargé de l'administration territoriale; - un (1) représentant du Ministre chargé de l'agriculture; - un (1) représentant du Ministre chargé du développement industriel et commercial; - un (1) représentant du Ministre chargé de l'élevage, des pêches et des industries animales; - un (1) représentant du Ministre chargé de l'aménagement du territoire; - un (1) représentant du Ministre chargé des mines, de l'eau et de l'énergie; - un (1) représentant du Ministre chargé de la recherche scientifique et technique; - un (1) représentant du Ministre chargé du tourisme; - un (1) représentant du Ministre chargé des travaux publics; - un (1) représentant du Ministre chargé des transports; - un (1) représentant du Ministre chargé de l'urbanisme et de l'habitat; - un (1) représentant du Ministre chargé de la santé publique; - un (1) représentant du Ministre chargé de la ville;