Décret n° 2005/310 du 01 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements
Le Président de la République,
Décrète :
# CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements en abrégé "API" et ci-après désignée "l'Agence".
Article 2 : (1) l'Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (2) Son siège est fixé à Douala. (3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées sur l'étendue du territoire national sur délibération du Conseil d'Administration. (4) Des bureaux peuvent être créés dans les pays étrangers par arrêté du Président de la République.
Article 3 : L'Agence est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de la Promotion des investissements privés et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances.
Article 4 : (1) L'Agence a pour mission, en liaison avec les Administrations et organismes publics et privés concernés, de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la promotion des investissements au Cameroun.
A ce titre, elle est chargée notamment :
- de promouvoir l'image de marque du Cameroun à l'étranger ;
- de participer à l'investissement et à l'amélioration d'un environnement incitatif et favorable aux investissements au Cameroun ;
- de proposer toutes mesures susceptibles d'attirer les investisseurs au Cameroun ;
- de collecter des informations relatives aux diverses opportunités d'investissement au Cameroun et de les diffuser auprès des milieux d'affaires ;
- de mettre en place une banque de données de projets à la disposition des investisseurs ;
- d'accueillir, d'assister et d'orienter les investisseurs étrangers et nationaux dans toutes les étapes de la mise sur pied des projets d'investissement.
- L'Agence assure, en outre, d'une part, les services publics auxquels ont droit les entreprises qui sollicitent ou ont obtenu le bénéfice d'un des régimes de la Charte des Investissements et, d'autre part, le suivi et le contrôle des entreprises bénéficiaires des avantages de ladite Charte.
A cet effet, l'Agence est notamment chargée :
- de recevoir et d'instruire les dossiers de demande d'agrément à l'un des régimes prévus par la Charte des Investissements ;
- d'obtenir les visas nécessaires à l'exécution des programmes d'investissement proposés par l'entreprise pour la période de validité de l'acte d'agrément ;
- d'obtenir les visas nécessaires pour le personnel étranger pendant la durée de validité de l'acte d'agrément ;
- d'assister les entreprises agréées dans les démarches nécessaires à l'exécution des programmes d'investissements y compris l'accès aux installations publiques y afférentes ;
- d'établir, en liaison avec les services techniques compétents, des procédures administratives simplifiées par type d'activité ;
- d'assurer le suivi et de veiller au respect des engagements souscrits dans l'acte d'agrément et de faire le cas échéant, un rapport au Conseil d'Administration ;
- de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer la mise en œuvre des Codes sectoriels.