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Décret · n° 2013/0397/PM

DECRET N° 2013/0397 /PM DU 27 FEV 2013 portant organisation et fonctionnement du Comité interministériel d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques.

Cameroun · 2013/0397 /PM · Adoption : 27 février 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret organise le Comité interministériel d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques (CIABAF), pris en application de l'article 37 de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques. Placé sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications, le Comité assure l'attribution des bandes de fréquences aux services de radiocommunication conformément au Règlement des radiocommunications de l'UIT. Il fixe la composition du Comité, son…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE

LE PREMIER MINISSTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications,

DECRETE :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er. (1) Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Comité interministériel d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques, en abrégé «CIABAF», ci-après désigné « le CIABAF ».

(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 susvisée.

ARTICLE 2. Placé sous l'autorité du Ministre chargé des télécommunications, le CIABAF assure l'attribution des bandes de fréquences radioélectriques aux services de radiocommunication, conformément aux dispositions du Règlement des Radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications.

CHAPITRE II

DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

SECTION I

DE L'ORGANISATION

ARTICLE 3.- (1) Le CIABAF est composé ainsi qu'il suit :

  • Président : Le Ministre chargé des télécommunications.
  • Membres :
  • le Ministre chargé de la défense ;
  • le Ministre chargé de la communication ;
  • le Ministre chargé des finances ;
  • le Ministre chargé des transports ;
  • le Ministre chargé de l'administration territoriale ;
  • le Délégué Général à la Sûreté Nationale ;
  • un (01) représentant de la Présidence de la République ;
  • un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;
  • le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
  • le Directeur Général de la Recherche Extérieure ;
  • le Directeur Général de l'Autorité Aéronautique.

(2) Les membres représentés sont désignés par les administrations auxquelles ils appartiennent.

(3) La composition du CIABAF est constatée par une décision du Ministre en charge des télécommunications.

(4) Le Président peut inviter toute personne, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l'ordre du jour, à participer aux réunions du Comité, avec voix consultative.

ARTICLE 4.- (1) Le CIABAF dispose d'un secrétariat assuré par la Direction en charge de la gestion des fréquences du Ministère chargé des télécommunications.

(2) le secrétariat visé à l'alinéa (1) ci-dessus est chargé notamment :

  • de préparer les réunions du Comité ;
  • de dresser les procès-verbaux, ainsi que les comptes rendus des réunions et les rapports du Comité ;
  • d'élaborer le projet de budget du CIABAF à soumettre à l'approbation du Comité ;
  • de collecter, de conserver et de classer la documentation et les archives du CIABAF ;
  • de conduire les travaux techniques préparatoires aux réunions du Comité.

SECTION II

DU FONCTIONNEMENT

Texte intégral

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