Décret N° 2013/225 du 8 juillet 2013 portant ratification de l'accord de vente à tempérament d'un montant de 960 000 dollars US, équivalent à 640 000 dinars islamiques, soit environ 508 millions de FCFA, conclu le 8 mai 2013 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Cameroun, pour le financement du Programme d'amélioration de la productivité agricole des petits exploitants (APAPE).
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi N° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013.
Vu le décret W 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;
Vu le décret W 2013/086 du 15 mars 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT), à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un accord de vente à tempérament d'un montant de 960 000 dollars US, équivalent à 640 000 dinars islamiques, soit environ 508 millions de FCFA, pour le financement du Programme d'amélioration de la productivité agricole des petits exploitants (APAPE).
Décrète:
Article 1er - Est ratifié l'accord de vente à tempérament d'un montant de 960 000 dollars US, équivalent à 640 000 dinars islamiques, soit environ 508 millions de FCFA, conclu le 8 mai 2013 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Cameroun, pour le financement du Programme d'amélioration de la productivité agricole des petits exploitants (APAPE).
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 8 juillet 2013 Le Président de la République, (é) Paul BIYA