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Décret n°2013-287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services du contrôle supérieur de l'État
Cameroun · Décret n°2013-287 du 04 septembre 2013 · Adoption : 4 septembre 2013
Ce décret organise les services chargés du contrôle supérieur de l'État. Il définit la structure, les attributions et le fonctionnement des organes de contrôle des finances publiques et de la gestion administrative. Le texte s'applique aux services de contrôle placés sous l'autorité du chef de l'État ou du gouvernement.
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