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Décret · n° 2014/094

Décret N° 2014/094 du 14 mars 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association internationale de développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 32,50 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) correspondant à 50 millions de dollars US, soit environ 25 milliards de FCFA, pour le financement du projet de filets sociaux.

Cameroun · 2014/094 · Adoption : 14 mars 2014

Le décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de prêt avec l'Association internationale de développement (IDA) pour un montant de 32,50 millions de DTS (environ 25 milliards FCFA). Ce prêt finance le projet de filets sociaux au Cameroun. Le décret est pris en vertu de la Constitution et de la loi de finances 2014. Il prévoit une publication d'urgence au Journal Officiel en français et en anglais.

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;

Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,

Décrète:

Article 1er - Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de désignation, à signer avec l'Association internationale de développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 32,50 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) correspondant à 50 millions de dollars US, soit environ 25 milliards de FCFA, pour le financement du projet de filets sociaux.

Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 14 mars 2014 Le Président de la République, (é) Paul BIYA

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