DECRET N°2014/0611/PM DU 24 MARS 2014 FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS ET D'APPLICATION DES APPROCHES A HAUTE INTENSITE DE MAIN-D'ŒUVRE
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le Décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu la Circulaire n°002/CAB/PM du 12 mars 2007 relative à l'utilisation des matériaux locaux dans la construction des bâtiments publics ;
Décrète :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er : (1) Le présent décret fixe les conditions de recours et d'application des Approches à Haute Intensité de Main d'œuvre, en abrégé « HIMO », au Cameroun.
Article 2 : Au sens du présent décret, les termes ci-dessous sont définis ainsi qu'il suit :
- Approche HIMO : technique qui combine de façon optimale la main d'œuvre et l'équipement généralement léger, qui favorise la valorisation des ressources locales dans la réalisation de projets d'intérêts public ou communautaire chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement rentable.
- Travail décent : emploi caractérisé par :
- une rémunération suffisante, c'est-à-dire conforme aux dispositions des conventions collectives des branches d'activités concernées ou aux pratiques salariales en vigueur dans la région ;
- une durée de travail conforme à la réglementation en vigueur ;
- une protection sociale des travailleurs ;
- une équité dans le traitement ;
- une dignité dans le travail par l'absence de privation et de harcèlement.
- Document types HIMO des marchés publics : ensemble des documents utilisés dans le cadre des marchés publics relatifs à HIMO, notamment les dossiers d'appel d'offres (DAO), les cahiers de charges, les termes de références et les lettres commandes.
- Point focal HIMO : personne désignée au sein d'une administration publique ou collectivité territoriale décentralisée pour suivre principalement les activités relatives aux approches HIMO dans sa structure.
- Projet type HIMO : projet initié et mis en œuvre dans le respect des normes et pratique HIMO.
- Ressources locales : ensemble constitué des ressources humaines locales (main d'œuvre, artisans, etc.) et des matériaux locaux.
- Matériaux locaux : désignent l'ensemble des matières premières localement disponibles ou des produits provenant de leur transformation ayant nécessité un maximum de 30% d'intrants importés.
Article 3 : Sont concernés par le présent décret, toutes les administrations publiques et collectivités territoriales décentralisées, maître d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués, les maîtres d'œuvres, les entreprises, les prestataires des contrats publics.
# Chapitre II : Du recours à l'utilisation des Approches HIMO
Articles 4 : (1) Le recours aux approches HIMO est une alternative technologique qui s'impose chaque fois que c'est techniquement possible et économiquement rentable, notamment dans les cas suivants :
a. les ouvrages de construction et/ou de la réhabilitation des infrastructures de base :