REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2014/2378 /PM DU 20 AUG 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95 / 145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière,
# DECRETE :
Article 1er.- Les dispositions de l’article 9 du décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
Article 9 (nouveau) - (1) La garantie financière exigée du promoteur immobilier résulte soit : - d’une caution déposée dans une banque agréée et versée dans un compte ouvert au nom du promoteur immobilier ; - d’un cautionnement écrit fourni par un établissement de crédit agréé par le Ministre chargé des finances et la COBAC.
(2) Le montant de la garantie financière prévue à l’alinéa (1) ci-dessus est fixé à 2.500.000 (deux millions cinq cent mille) Francs CFA. (3) la garantie financière initiale exigée du promoteur immobilier et titulaire d’un agrément reste en vigueur jusqu’à son extinction.
Article 2.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 20 AUG 2014
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, !img-0.jpeg Philemon YANG