DECRET N°2 0 14/3446 /PM DU_ 0 7 NOV 2014 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu_ la Constitution ; Vu la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes; Vu la loi n°99/031 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ; Vu le décret n°92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 αoût 1995 ; Vu le décret nº 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret nº 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
Aricle - Le présent décret porte réglementation de l'exercice de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées.
Article 2.- Au sens du présent décret, on entend par :
huiles usagées : huiles automobiles qui, après usage, sont devenues inaptes à l'emploi auquel elles étaient destinées ;
huiles de base régénérées : huiles de base résultant du traitement et de la transformation des huiles usagées ;
traitement : ensemble des opérations conduisant à la modification de l'état physique des huiles usagées par l'élimination des polluants insolubles;
régénération : ensemble des opérations permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées impliquant, notamment, la séparation des contaminants, produits d'oxydation et additifs que ces huiles contiennent.
# CHAPITRE II DES CONDITIONS D'EXERCICE
Article 3.- (1) L'exercice de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées est soumise à l'obtention préalable d’un agrément du Ministre chargé des produits pétroliers.
(2) L'agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé des produits pétroliers, après avis de la Commission Nationale des Produits Pétroliers. (3) L’agrément est valable pour une durée de quinze (15) ans renouvelable. Il est strictement individuel et ne peut être cédé, transféré ou loué. (4) Il peut être suspendu ou retiré pour tout manquement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4.- Tout postulant à l’exercice de l’activité de traitement et de régénération des huiles usagées doit remplir les conditions ciaprès :
-être une personne physique ou morale de droit camerounais ; -avoir son sièae social au Cameroun : justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (5)ans à un niveau d'encadrement, de dirigeant ou de responsable technique : - présenter un dossier technique conforme à l’activité et un dossier administratif comprenant :
•une demande timbrée au tarif en vigueur ;
une attestation d’immatriculation au registre de commerce et du crédit immobilier : •une copie de la carte de contribuable : •une copie du titre de patente en cours de validité : le certificat d’imposition ; le certificat de non faillite : •une copie de l’expédition des statuts de la société : une copie du permis de bâtir délivré par les autorités compétentes :