REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DECRET N° 2014/3445 /PM DU 07 NOV 2014 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi - cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes; Vu la loi n°99/031 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ; Vu le décret n°92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
# CHAPITRE I ## DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent décret porte réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants.
Article 2.- Au sens du présent décret, on entend par :
lubrifiants : produits raffinés, fabriqués à partir de mélanges d'huiles de base minérales issues du pétrole brut ou d'huiles synthétiques, ou des deux (2) types d'huiles additionnées à des produits chimiques appelés additifs ;
fabricant de lubrifiants : personne physique ou morale disposant d'une unité de fabrication et dont l'activité principale est la fabrication de lubrifiants destinés à la distribution, sous sa propre marque ou celle d'autres distributeurs ;
huiles de base : produits dérivés de certaines fractions du pétrole brut ou d'autres huiles utilisées comme produits de base pour la fabrication de lubrifiants ;
additifs : substances chimiques de composition organique ou inorganique qui améliorent les caractéristiques et performances des huiles de base pour des usages de lubrification et de graissage ;
dépôt de stockage : installation destinée au stockage des huiles de base ou des lubrifiants, et dotée de dispositifs de chargement et de déchargement ainsi que des équipements annexes ;
distributeur : personne physique ou morale disposant en propriété, en copropriété ou en location, d'un réseau de stockage, de distribution ou de vente de lubrifiants.
# CHAPITRE II ## DES CONDITIONS D'EXERCICE
Article 3.- (1) L'exercice de l'activité de fabrication des lubrifiants est soumise à l'agrément préalable du Ministre chargé des produits pétroliers.
(2) L'agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé des produits pétroliers, après avis de la Commission Nationale des Produits Pétroliers.
(3) L'agrément est strictement individuel et ne peut être cédé, transféré ou loué. Il peut être suspendu ou retiré pour tout manquement aux dispositions réglementaires en vigueur.
(4) L'agrément est valable pour une durée de quinze (15) ans renouvelable.
Article 4.- Tout postulant à l'exercice de l'activité de fabrication des lubrifiants doit remplir les conditions ci-après :
- être une personne physique ou morale de droit camerounais ;
- avoir son siège social au Cameroun ;
- justifier d'une expérience professionnelle suffisante du dirigeant ou du responsable technique, ainsi que de la conformité des équipements de fabrication;
- présenter un dossier technique conforme à l'activité ;