REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2014/3589 /PM DU 12 NOV 2014
portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte contre la Culture du Cannabis.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire ;
Vu le décret n°92/088 du 04 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu la correspondance n° A 328/SG/PR du 28 octobre 2014 relative à la lutte contre la culture du cannabis,
# DECRETE :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte contre la Culture du Cannabis, ci-après désigné « le Comité ».
Article 2.- (1) Placé sous l'autorité du Premier Ministre Chef du Gouvernement, le Comité est chargé d'élaborer la politique gouvernementale de prévention et de répression de la culture du cannabis.
A ce titre, il :
- propose tout projet de texte et action susceptibles de prévenir et de réprimer la culture du cannabis ;
- tient le fichier et les statistiques relatives à la culture du cannabis ;
- mène des investigations visant à identifier les promoteurs de la culture du cannabis et leurs complices;
- saisit les services compétents de l'Etat en vue de diligenter les enquêtes contre les promoteurs et les complices de la culture du cannabis ;
- propose toute mesure de lutte efficace contre la culture du cannabis.
CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3. – (1) Le Comité Interministériel de Lutte contre la Culture du Cannabis est composé ainsi qu'il suit :
Président : le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre.
Vice-président : le Ministre chargé de l'agriculture.
Membres :
- un représentant des Services du Premier Ministre ;
- le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation;
- le Ministre des Transports ;
- le Ministre des Finances ;
- le Délégué Général à la Sureté Nationale;
- le Secrétaire d'Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie ;
- le Directeur Général de la Recherche Extérieure ;
- le Directeur Général des Douanes ;
- le Directeur Général du Port Autonome de Douala ;
- le Directeur Général de l'Autorité Aéronautique.
Article 4. – Les autorités administratives, les responsables des Forces de Maintien de l'Ordre et ceux des Services territorialement compétents du Ministère chargé de l'agriculture, dûment invités, prennent part aux travaux du Comité lors de leurs décentes sur le terrain.