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Décret n° 2014/3763/PM du 17 novembre 2014 fixant les conditions d’application de la loi n°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières du Cameroun
Cameroun · Décret n° 2014/3763/PM du 17 novembre 2014 · Adoption : 17 novembre 2014
Ce décret d'application précise les conditions de mise en œuvre de la loi sur la dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun. Il établit le cadre réglementaire pour la tenue de comptes, les opérations sur titres dématérialisés et le rôle des intermédiaires agréés. Il s'applique à l'ensemble des émetteurs de valeurs mobilières et aux intermédiaires financiers opérant sur le territoire camerounais.
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