DECRETN° 2014/418 _DU_2 4 OCT. 2014
ratifiant l’Accord de prêt n°2200160001189 d’un montant de 5 millions d’unités de compte, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, conclu le 8 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD), agissant en qualité d'Administrateur du Fonds Spécial du Nigeria, pour le financement additionnel du Projet d'appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN).-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
vU la Constitution ; VU la loi n° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 ; VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; VU le décret n° 2014/175 du 30 mai 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), agissant en qualité d'Administrateur du Fonds Spécial du Nigeria, un Accord de prêt d’un montant de 5 millions d’unités de comptes, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel du Projet d’appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN),
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est ratifié l'Accord de prêt n°2200160001189 d’un montant de 5 millions d’unités de compte, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, conclu le 8 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD), agissant en qualité d'Administrateur du Fonds Spécial du Nigeria, pour le financement additionnel du Projet d'appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMocCA-FSN).
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 4 OCT. 2014
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,